Question écrite n° 39937 :
Prime d'activité et heures supplémentaires

15e Législature

Question de : M. Christophe Blanchet
Calvados (4e circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les effets des heures supplémentaires sur la prime d'activité qui permet de soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs modestes. Celle-ci est calculée suivant la différence entre le salaire net avant impôts majorés et une somme plafonnée. Or il apparaît que les heures supplémentaires sont prises en compte dans le calcul de ce salaire net et dès lors, le montant de la prime d'activité en est mécaniquement réduit d'autant. Cette situation amène naturellement de nombreux salariés à refuser de faire des heures supplémentaires, puisqu'ils n'ont aucun intérêt à travailler plus pour gagner autant. Ceci pénalise aussi les salariés motivés qui souhaiteraient travailler plus mais n'y sont nullement incités tout comme les employeurs, qui doivent faire face à des surcoûts de recrutements extérieurs pour pallier les refus d'effectuer des heures supplémentaires. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire à ce sujet.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Christophe Blanchet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi et activité

Ministère interrogé : Économie, finances et relance

Ministère répondant : Travail, plein emploi et insertion

Date :
Question publiée le 6 juillet 2021

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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