15ème législature

Question N° 39946
de Mme Laetitia Saint-Paul (La République en Marche - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère attributaire > Éducation nationale, jeunesse et sports

Rubrique > enseignement privé

Titre > Financement des AESH dans l'enseignement privé

Question publiée au JO le : 06/07/2021 page : 5261
Date de signalement: 21/09/2021

Texte de la question

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le financement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH) hors du temps scolaire dans les établissements privés. Suite à une décision du Conseil d'État rendue le 20 novembre 2020, le financement de l'accompagnement des enfants en situation de handicap incombe désormais à la structure organisatrice de l'activité. De fait, le financement de l'accompagnement au cours des pauses méridiennes et du temps périscolaire varie selon que l'établissement relève de l'enseignement public ou privé sous contrat avec l'État. Alors que, dans l'enseignement public, le financement de cet accompagnement incombe à la collectivité compétente selon le niveau de scolarisation, cette décision entraîne une rupture d'égalité pour les enfants nécessitant cet accompagnement dans l'enseignement privé. Les établissements privés, bien que financés par les fonds publics et par la contribution des familles y scolarisant leurs enfants, ne peuvent, en l'état, y affecter de nouvelles ressources. Dès lors, une contribution exceptionnelle peut être demandée aux familles afin de garantir l'accompagnement de leur enfant tout au long de leur présence au sein de l'établissement. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en place afin de garantir le respect de l'égalité entre tous les enfants nécessitant un accompagnement des élèves en situation de handicap, qu'ils soient scolarisés dans l'enseignement public ou dans l'enseignement privé.

Texte de la réponse