15ème législature

Question N° 39956
de M. Éric Alauzet (La République en Marche - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et insertion
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Titre > Régularisation des MNA en apprentissage dans les secteurs en tension

Question publiée au JO le : 06/07/2021 page : 5293
Réponse publiée au JO le : 19/04/2022 page : 2562
Date de changement d'attribution: 13/07/2021
Date de signalement: 28/09/2021

Texte de la question

M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des mineurs non-accompagnés (MNA) en apprentissage dans les secteurs en tension et plus précisément au sujet de leur régularisation une fois la majorité obtenue. En effet, ces MNA une fois leur majorité atteinte, reçoivent pour la plupart une obligation de quitter le territoire français (OQTF) alors même qu'ils sont en cours de formation et sont intégrés dans l'entreprise où se déroule leur période d'apprentissage. Cette mesure prise à leur encontre les empêche de poursuivre et terminer leur cursus scolaire alors même qu'ils ont acquis compétences et diplômes. En outre, ils disposent du statut d'apprenti, qui témoigne de leur intégration au sein de la société française. Ils contribuent dès lors à l'accroissement d'une main-d'œuvre bénéfique pour les secteurs en tension, tels que la construction, l'industrie, les services, l'agriculture ou le commerce. Ils sont ainsi un rouage de notre économie. Eu égard à ce qui a déjà été entrepris par le Gouvernement avec la « Mission mineurs non accompagnés » (MMNA) et la circulaire d'instruction du ministère de l'intérieur en date du 21 septembre 2020, relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE), il lui demande comment - au-delà des questionnements connus, tels que ceux sur la fiabilité scientifique des tests osseux dont la marge d'erreur s'avère être élevée, et qui emportent comme conséquence la privation au système d'aide de protection de l'enfance - elle entend permettre aux MNA engagés dans un parcours professionnalisant d'obtenir un titre de séjour afin de pérenniser leur intégration et participer à la société française.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est attentif à l'enjeu de sécurisation du droit au séjour des mineurs non accompagnés (MNA) et son action dans ce domaine concourt à cette finalité. A ce titre, le dispositif normatif actuel prévoit quatre voies d'admission au séjour pour les MNA : - une voie de plein droit pour les mineurs isolés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au plus tard à l'âge de 16 ans (L. 423-22 du CESEDA) ; - une voie d'admission exceptionnelle au séjour pour ceux pris en charge entre 16 et 18 ans et qui justifient au moins de 6 mois de formation destinée à leur apporter une qualification professionnelle sous certaines conditions (L. 435-3 du CESEDA) ; - pour certains mineurs isolés âgés de 16 à 18 ans, non engagés dans une voie dite professionnelle, le dispositif est complété par les orientations générales, fixées par la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ;  - le pouvoir discrétionnaire du préfet s'ajoute à cet édifice. De surcroît il convient de rappeler que des mesures très significatives ont été prises au cours de ces dernières années, ayant pour but de remédier aux principales difficultés rencontrées. Il s'agit notamment de la mise en œuvre du dispositif d'Appui à l'Evaluation de la Minorité (AEM), créé par le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019, lequel est à ce jour déployé par 83 conseils départementaux, et de la circulaire ministérielle du 21 septembre 2020, relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés à l'ASE visant à empêcher la rupture des droits des jeunes majeurs. Appliquée à la situation des MNA engagés dans un parcours professionnalisant, cette dernière instruction rappelle d'ailleurs les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail qui prévoit qu'une autorisation de travail « est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ». Les dispositions de cette circulaire, qui systématisent cette offre d'examen de sa demande de titre de séjour au mineur isolé dès qu'il sollicite une autorisation de travail, répondent également à l'objectif visant à empêcher la rupture des droits des jeunes majeurs par l'anticipation des difficultés administratives auxquelles ces jeunes peuvent être confrontés. Il convient par ailleurs d'apporter les précisions chiffrées suivantes, car elles illustrent les proportions significatives dans lesquelles ces jeunes sont admis au séjour sur notre territoire. Elles témoignent de la qualité de la prise en charge à l'aide sociale à l'enfance mise en œuvre par les conseils départementaux et de celle de leurs partenariats locaux avec les préfectures. Ainsi et pour l'année 2019 et au titre des dispositions de l'article L. 423-22 du CESEDA, 2 695 titres ont été attribués, soit un taux de délivrance de 92,9 % quand 206 demandes ont été refusées, correspondant à un taux de rejet de 7,1 % ; pour ce qui concerne l'activité fondée sur les dispositions de l'article L. 435-3 du CESEDA, 2 344 titres ont été attribués, soit un taux de délivrance de 94,4 % quand 140 demandes ont été refusées, représentant un taux de rejet de 5,6 %.  Au-delà de ces éléments, le Gouvernement est convaincu que ces résultats enregistrés peuvent encore être améliorés par une précocité plus forte encore des partenariats mis en œuvre localement et de l'examen anticipé des demandes de titres de séjour.