15ème législature

Question N° 39959
de Mme Stella Dupont (La République en Marche - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Titre > Situation administrative des personnes expulsées des lieux de vie « informels »

Question publiée au JO le : 06/07/2021 page : 5271
Réponse publiée au JO le : 19/04/2022 page : 2563

Texte de la question

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur sur les données relatives aux situations administratives des personnes expulsées lors des opérations de démantèlement des lieux de vie dits « informels ». D'après l'observatoire des expulsions des lieux de vie informels, entre le 1er novembre 2019 et le 30 octobre 2020, 1 079 expulsions ont été recensées. C'est à Calais et à Grande-Synthe que la majorité de ces expulsions se sont déroulées puisqu'environ 90 % des personnes expulsées au cours de cette période s'y trouvaient. Toutefois, aucune donnée ne permet de connaître les situations administratives des individus expulsés. Ainsi, elle souhaiterait obtenir les statistiques portant sur les situations administratives des migrants concernés par ces expulsions. À savoir, lors de ces opérations, le pourcentage correspondant à chaque type de situation relevée : réfugiés, demandeurs d'asile, personnes dîtes « dublinées », etc.

Texte de la réponse

Les services de l'Etat sont continuellement mobilisés pour accroître les capacités de mise à l'abri des personnes expulsées et lutter ainsi contre la constitution de campements dans les territoires en tension, en premier lieu dans les Hauts-de-France et en Ile-de-France. Le littoral nord du territoire français connaît une importante pression migratoire qui résulte de l'attractivité persistante du territoire britannique, que souhaite rejoindre l'essentiel des migrants présents localement. Quant à l'Ile-de-France, la région concentre plus de 45 % de la demande d'asile mais ne dispose que de 20% du parc d'hébergement national, déjà pleinement occupé, et doit donc faire face à la problématique récurrente de présence à la rue. Dans les Hauts-de-France, les préfectures du Nord et du Pas-de-Calais organisent régulièrement des maraudes, des opérations de mise à l'abri et d'évacuations avec l'objectif de repérer les publics, délivrer des informations sur le droit au séjour des étrangers et la procédure d'asile et ainsi procéder à l'orientation de ces publics vers les dispositifs adaptés à leur situation. Ces efforts constants ont permis en 2020 de prendre en charge 8 581 personnes depuis le littoral calaisis et 4 718 personnes depuis Grande-Synthe. En 2021 ce sont plus de 23 000 personnes depuis Calais et près de 3 000 autres au départ de Grande Synthe qui ont été mises à l'abri. Pour ce qui est de l'Ile-de-France, en 2020, 19 opérations de mises à l'abri ont été organisées permettant la prise en charge de 8 691 personnes, dont 1 290 vulnérables, à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis. Sur les huit premiers mois de l'année, ce sont 6 288 personnes qui ont été pris en charge dans le cadre de 22 opérations de mise à l'abri. La mise à l'abri des personnes présentes dans les campements est assurée par des orientations vers des structures dédiées qui relèvent de l'hébergement d'urgence ou vers les centres d'accueil et d'examen des situations (CAES). Au regard des données disponibles, depuis le début de l'année 2021, et sur la base des entrées en CAES – à savoir 1 327 migrants accueillis par les CAES du département du Nord -, la part de demandeurs d'asile est de 7%. La moitié de ces demandeurs entrent au CAES en ayant déjà déposé leur demande d'asile, dont environ 35% faisant l'objet d'une procédure Dublin. Parmi ceux qui ont sollicité l'asile lors de leur séjour au CAES, environ 70% relèvent de la procédure Dublin. Dans le Pas-de-Calais, sur les 1 744 migrants reçus depuis le début de l'année par les 2 CAES du département (Croisilles et Nédonchel), seuls 4% d'entre eux relevaient de la procédure d'asile. Il est à noter que les bénéficiaires de la protection sont très minoritairement présents sur le littoral nord du territoire français. En Ile-de-France, sur les 6 288 personnes mis à l'abri depuis les campements : 21 % sont bénéficiaires de la protection internationale ; 25 % sont demandeurs d'asile dont 47 % en procédure accélérée et normale et 53 % en procédure Dublin. Les autres personnes se trouvaient en situation irrégulière, dont 7% déboutés de leur procédure d'asile.