Question de : M. Éric Pauget
Alpes-Maritimes (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la situation des fonctionnaires sans affectation et sur les conséquences de leur situation pour les finances publiques. En théorie, la situation dans laquelle un fonctionnaire peut se retrouver temporairement dépourvu d'affectation est exceptionnelle et transitoire Des dispositions statutaires visent d'ailleurs à régler la situation des FMPE, ces fonctionnaires momentanément privés d'emploi. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans ses articles relatifs à la fonction publique territoriale prévoit ainsi leur maintien dans la collectivité ou au sein de l'établissement, pendant un an maximum et ensuite une prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion dont ils relèvent. Quant à la fonction publique hospitalière, l'article 50-1 de la loi n ° 86-33 du 9 janvier 1986 prévoit de pouvoir placer certains cadres en recherche d'affectation (directeurs d'hôpitaux et directeurs de soins) pendant deux ans. Ils sont alors pris en charge par le Centre national de gestion. Enfin, en ce qui concerne la fonction publique de l'État, aucune disposition spécifique ne régit leur situation. Toutefois, en pratique, il semblerait que la situation de ces fonctionnaires soit très problématique pour les finances publiques. En effet, en 2019 déjà, un rapport de la chambre régionale des comptes, en région Provence Alpes Côte-d'Azur dressait un constat édifiant. Dans le département du Var, parmi les 120 agents mis à disposition du centre de gestion dans les années 1990, une trentaine d'agents restaient prise en charge administrativement et financièrement par le centre de gestion. Leur salaire était donc versé par la collectivité pendant des années ; salaire qui a coûté plus d'un million d'euros par an pour les finances publiques locales selon ladite chambre régionale des comptes. Cet exemple est emblématique et ne semble pas être un cas isolé dans le pays. M. François Bayrou, Haut-commissaire au plan, le 19 mai 2021, à propos des fonctionnaires de catégorie A et de catégorie A + sans affectation, a même parlé sur l'antenne d'une chaîne d'information de « plusieurs centaines, peut-être un millier » et y voit le « signe d'un État qui ne marche pas depuis des décennies » avec « des systèmes de recrutement qui ne sont pas les bons ». Aussi, face à cette situation préoccupante, il le remercie de bien vouloir lui indiquer avec précision le coût annuel pour les finances publiques de ces fonctionnaires sans affectation depuis 2012, ainsi que leur nombre toutes catégories confondues.