15ème législature

Question N° 39969
de Mme Marine Brenier (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > Contrôle des juges par le CSM

Question publiée au JO le : 06/07/2021 page : 5274

Texte de la question

Mme Marine Brenier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contrôle des juges par le Conseil supérieur de la magistrature. En 5 ans, 1 700 plaintes ont été portées auprès du Conseil supérieur de la magistrature contre des juges. Sur ces plaintes, on ne compte quasiment aucune sanction. Les associations et les particuliers s'inquiètent de cette procédure de contrôle qui n'est que trop peu respectée. Lors du débat sur le projet de loi visant à rétablir la confiance dans l'institution judiciaire, plusieurs parlementaires et professionnels du droit avaient d'ailleurs fait part de leurs inquiétudes à ce sujet. Le respect des procédures, des individus et de l'éthique doivent être une priorité pour tous ceux qui rendent la justice dans le pays. La séparation des pouvoirs ne peut impliquer que l'institution judiciaire soit au-dessus des lois. Ainsi, si un juge a commis un acte délictueux, à l'instar de tous citoyens, il doit pouvoir être poursuivi. Cette question exclut bien évidemment de fait toute erreur de droit reprochée au juge dans le cadre du jugement prononcé et porte sur la sanction potentielle à prononcer à l'égard d'un juge vis-à-vis de son comportement. Elle souhaite donc connaître le positionnement du Gouvernement et de M. le ministre sur ce sujet et ce qui est prévu pour répondre à une attente forte des Français d'exemplarité de la justice.

Texte de la réponse