Question de : M. Jean-Paul Mattei
Pyrénées-Atlantiques (2^e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 13 décembre 2017

AIRBNB

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Jean-Paul Mattei. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse au ministre de l'action et des comptes publics.

Monsieur le ministre, notre collègue de Courson vous alertait la semaine dernière sur l'existence d'un service de carte prépayée offert par l'entreprise Airbnb, également décrié par les syndicats hôteliers, inquiets d'une concurrence déloyale. Il s'agirait là, vous l'avez dit, d'une forme d'optimisation, voire de blanchiment fiscal.

Vous receviez hier le directeur France d'Airbnb, qui s'est engagé à y mettre un terme. Toutefois, cette entreprise n'en est pas à son coup d'essai et tente souvent de contourner le droit et la législation. La mairie de Paris envisage même de saisir le tribunal de grande instance pour faire respecter l'obligation d'inscription auprès de la municipalité qui permet de contrôler le nombre maximal de nuitées autorisé par la loi. En effet, alors que les loueurs avaient jusqu'au 1er janvier pour procéder à cette déclaration, seuls 11 500 propriétaires s'y sont conformés alors qu'on compte environ 50 000 annonces publiées.

Force est de constater que cette entreprise ne joue pas le jeu, ce qui conduit bien des collectivités territoriales à connaître des tensions sur le marché des logements locatifs. De nombreuses autres villes sont concernées par ce phénomène qui tire les prix vers le haut, empêchant nombre de nos concitoyens de se loger convenablement.

Notre assemblée s'est saisie de cette question dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, qui prévoit l'alourdissement de la taxe de séjour pour ce type de locations à compter du 1er janvier 2019.

Monsieur le ministre, comment comptez-vous concilier l'intégration au marché de ces entreprises, même si elles sont innovantes, avec la préservation de l'équilibre de la filière hôtelière, et faire contribuer celles-ci à leur juste part au développement de nos collectivités ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le député Mattei, je vous remercie de votre question, qui me permet en quelque sorte d'avoir un droit de suite quant à l'interpellation de votre collègue Charles de Courson dans cet hémicycle la semaine dernière.

J'avais alors pris l'engagement devant le député et vous-même de convoquer avec le ministre de l'économie et des finances les dirigeants d'Airbnb, ce qui a été fait hier. Ces derniers ont en effet répondu à cette convocation hier soir et ont annoncé, vous l'avez constaté, le retrait de la carte que vous évoquez, laquelle permettait d'ouvrir un compte à l'extérieur de notre pays, notamment à Gibraltar, où les revenus, les paiements versés auraient pu échapper au fisc. Cette convocation était une bonne chose, tout comme votre interpellation, et c'est une bonne chose que l'État français ait fait entendre raison à la société Airbnb ; on peut s'en féliciter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM et sur les bancs du groupe MODEM.)

Par ailleurs, j'aimerais évoquer devant vous le travail que nous faisons autour du projet de loi de finances et, plus généralement, cette interrogation sur l'hôtellerie traditionnelle – qu'on ne m'en veuille pas de la dénommer ainsi –, qu'il ne s'agit pas de détruire, et sur la nouvelle économie, qu'il s'agit de restreindre dès lors qu'elle utilise aussi d'autres moyens de consommation, mais qui, par ailleurs, crée de la richesse.

Avant tout, l'entreprise Airbnb, comme toutes les entreprises, notamment les plateformes, doit accepter l'idée du paiement juste de l'impôt.

M. Cyrille Isaac-Sibille. Très bien !

M. Gérald Darmanin, ministre. Soyez assuré que l'administration fiscale y sera très attentive. Certes, il ne s'agit pas de restreindre un nouveau mode de consommation, qu'il faut bien prendre en compte, mais les personnes qui touchent grâce à cette activité de nouveaux revenus doivent à ce titre payer la taxe de séjour. Le Gouvernement travaille avec vous à l'instauration d'une taxe avec un plafonnement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, vous l'avez évoqué, et je sais que la commission des finances, et en son sein le président Éric Woerth et le rapporteur général Joël Giraud, y travaillent davantage.

Enfin, en début d'année prochaine, sera intégrée dans le projet de loi défendu par Bruno Le Maire la disposition qui permettra de rendre concret l'amendement de Pascal Cherki, c'est-à-dire l'obligation pour les plateformes de transmettre les revenus des utilisateurs à l'administration fiscale.

Un député du groupe LR . Et le prélèvement à la source ?

M. Gérald Darmanin, ministre . Je pense que ces éléments répondent à l'ensemble de vos questions, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)