Bien distinguer l'arrêt ou le stationnement dangereux du gênant
Question de :
M. André Villiers
Yonne (2e circonscription) - UDI et Indépendants
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application des articles R. 417-9 et R. 417-10 du code de la route. Tandis que l'article R. 417-9 du code de la route concerne l'arrêt ou le stationnement dangereux, l'article R. 417-10 du code de la route concerne l'arrêt ou le stationnement gênant. La sanction du premier est plus sévère que celle du second. Or des administrés se plaignent régulièrement de ce que des situations d'arrêt ou de stationnement qu'ils qualifient de gênantes seraient indûment qualifiées de dangereuses. Il lui demande de rappeler les critères situationnels permettant de ventiler la qualification dangereuse ou gênante d'une situation d'arrêt ou de stationnement.
Auteur : M. André Villiers
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 6 juillet 2021
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat