Texte de la question
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à aider les personnes prostituées. Non seulement les violences et la précarité ont explosé, mais en cinq ans et faute de moyens suffisants, à peine 600 personnes ont bénéficié du parcours de sortie de la prostitution (PSP) institué par la loi. Sans hébergement, sans aide financière minimale et sans accompagnement dédié, il est impossible de sortir de cette spirale infernale. Selon l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains, la persistance des réseaux étrangers extrêmement structurés plonge ces jeunes femmes dans une misère absolue. Les modes opératoires ont glissé de l'espace public vers l'espace numérique et privé, rendant la prostitution encore plus invisible et incontrôlable. Dans ces conditions, il est extrêmement difficile de protéger les victimes, dont le nombre de mineurs oscille entre 6 000 et 10 000. Les pratiques d'exploitation sexuelle se banalisent via les réseaux sociaux et lorsqu'une jeune fille est prise dans un réseau, il n'existe pas à ce jour de réponse pour l'extraire immédiatement de ce milieu. En conséquence, et devant l'aggravation de la situation à cause de la catastrophe sanitaire que la France subit, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les moyens qui seront mis en œuvre pour venir en aide à ces femmes et ces jeunes filles et quelles sont les mesures que le Gouvernement va mettre en place pour protéger les mineures victimes des réseaux étrangers exploitant ces dernières.
Texte de la réponse
La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 vise à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et accompagner les personnes prostituées. L'un des volets de la loi est la lutte contre le proxénétisme, notamment sur Internet et via la protection renforcée des victimes apportant leur concours dans les procédures judiciaires. Selon les ministères de l'intérieur et de la justice, le nombre d'enquêtes pénales menées en France sur ces sujets a augmenté de 54% en quatre ans. Ainsi le nombre de réseaux démantelés a augmenté depuis la mise en œuvre de la loi, passant de 38 en 2015 (un an avant la loi) à 69 en 2018, les saisies réalisées par les agences d'investigation sont également en hausse : 6M€ en 2017 et 10M€ en 2018 ; entre 2015 et 2018, le nombre de personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle a augmenté de 66%, passant de 667 en 2015 à 1109 en 2018 ; l'inspection générale de l'administration (IGA) a observé, depuis la loi, une plus grande sévérité dans la jurisprudence des tribunaux dans les affaires liées à la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle. Enfin, l'indemnisation des victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme par le fonds de garantie des victimes du terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a fortement augmenté depuis la loi de 2016. Concernant le volet de prise en charge des personnes en parcours de sortie de la prostitution (PSP), au 1er janvier 2020, 403 personnes étaient en cours de PSP (564 depuis 2017). L'Etat a signé des conventions de 3 ans avec les associations têtes de réseau qui ont pour objet d'accompagner ces personnes. Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie du Covid-19, les différents services de l'Etat, notamment au niveau territorial, se sont mobilisés pour apporter une aide aux personnes prostituées, tant dans leur mise à l'abri que pour la distribution de produits de première nécessité (tickets-services, nuitées d'hôtel, maintien des droits des personnes en parcours de sortie, allocation exceptionnelle de solidarité pour les bénéficiaires de l'AFIS). Parmi les premières mesures prises pour renforcer et améliorer la prise en charge des personnes en parcours de sortie de prostitution et d'insertion sociale et professionnelle (PSP), une mesure nouvelle du budget 2022 abondera le P137 de 1,2 M€ supplémentaires. Ainsi, 5,8 M€ au total seront mobilisés en 2022 pour apporter un soutien aux personnes prostituées, notamment celles qui s'inscrivent dans une sortie de la prostitution. S'agissant de la prostitution des mineurs, le plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2020-2022 s'est fixé notamment pour objectif de mieux appréhender cette forme de prostitution et les leviers d'action afin de mieux prévenir et agir. Le secrétaire d'Etat de l'enfance et de la famille a mis en place un groupe de travail présidé par la procureure générale de la cour d'appel de Paris réunissant des acteurs ministériels, territoriaux, associatifs ainsi que des professionnels de santé. Dans son rapport remis fin juillet 2021, le groupe de travail a identifié les bonnes pratiques existantes sur le terrain et les difficultés rencontrées en matière de repérage et de prise en charge des victimes. Il propose des solutions de nature à prévenir l'entrée dans la prostitution, mieux accompagner les victimes et lutter contre la récidive notamment des mineurs auteurs. Des mesures concrètes seront annoncées à l'automne. De plus, la direction générale de la cohésion sociale soutient plusieurs associations menant des actions liées à la prévention, le repérage et la prise en charge des mineurs en situation de prostitution, de façon spécifique comme l'ACPE, ou intégrées dans leur action générale en direction des personnes prostituées comme l'ALC, le Mouvement du Nid, l'Amicale du Nid et le CCEM. Dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt financé grâce au fonds de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), la fédération nationale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF) a le projet de mener une action pour : prévenir le risque prostitutionnel chez les jeunes femmes ; favoriser le repérage des jeunes femmes en situation de prostitution ; identifier et former les acteurs ressources pour les jeunes femmes souhaitant sortir de la prostitution.