Texte de la question
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'accès à la formation continue des personnels des chambres de métiers et d'artisanat (CMA). Depuis la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, le statut des quelques 11 000 personnels des CMA est défini par une commission paritaire nationale (CPN) dont les décisions sont publiées au Journal officiel. La CPN a ainsi fait adopter le principe d'un droit à la formation continue des agents le 13 novembre 2018 (publié le 6 janvier 2009), également prévu à l'article L. 6311-1 du code du travail. Or les organisations syndicales alertent sur le fait que, depuis la réforme de 2018, les agents du CMA n'ont pas accès à la formation professionnelle continue, alors que la cotisation patronale de 1 % prévue à cet effet est prélevée sur leurs salaires depuis janvier 2020. Les personnels des CMA se trouvent ainsi dans l'impossibilité de prétendre aux congés de transition professionnelle, d'être accompagnés par un conseiller en évolution professionnelle et de bénéficier du financement effectif de leur compte personnel de formation. Aussi, il souhaiterait savoir à quel organisme sont reversés les cotisations perçues sur les salaires des personnels du CMA depuis janvier 2020, et quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour permettre à l'ensemble des agents du CMA de bénéficier d'une formation professionnelle continue.
Texte de la réponse
Le statut spécifique fixé par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers a pu poser des questions dans la mise en œuvre et l'accès de ces salariés aux dispositifs de formation professionnelle. Historiquement, les chambres consulaires attribuaient volontairement une contribution supra légale pour le développement du plan des compétences et de la formation professionnelle de leurs agents à un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA). La Loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a opéré une profonde mutation de ces 20 OPCA, dont le nombre a été réduit et transformés en 11 opérateurs de compétences (OPCO). Ce nouveau dispositif s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de simplifier et clarifier la formation professionnelle et d'instaurer des OPCO dotés d'un champ professionnel présentant une cohérence des métiers, des compétences, des filières, et des enjeux communs de formation, de mobilité et des besoins des entreprises. Dans ce cadre général, des conventions ont été réalisées pour permettre l'accès de ces salariés aux dispositifs de formation gérés par les OPCO. Les chambres de métiers et d'artisanat ont effectué un versement volontaire de leur contribution auprès de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP). En ce qui concerne le compte personnel de formation (CPF), en application de l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017, dans sa version ratifiée par l'article 44 de la loi du 5 septembre 2018, l'éligibilité des salariés des chambres consulaires au CPF a été validée. Dans un souci d'équité et de simplicité, les CPF des agents consulaires, tous statuts confondus, ont été monétisés et convertis en euros. Enfin, leur accès au conseil en évolution professionnelle (CEP) et au projet de transition professionnelle (CPF PTP) : le CEP est accessible à tout actif et donc aux salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Pour le PTP, tout est mis en œuvre auprès des associations qui gèrent le dispositif, les associations Transition pro (ATpro), afin de s'assurer que les agents consulaires peuvent mobiliser leur compte personnel de formation pour un projet de transition professionnelle et éviter les refus de dépôt de dossiers pour motif d'inéligibilité au regard de leur statut.