Réponse publiée le 7 septembre 2021

La base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprend l'ensemble des sommes dûes par les clients, et notamment les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature, à l'exception de la TVA elle-même, conformément aux articles 266-1-a et 267-I-1° du code général des impôts, qui transposent en droit interne les articles 73 et 78-a de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. La taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE), la contribution au service public d'électricité (CSPE) et la contribution tarifaire d'acheminement de l'électricité (CTA) qui représentent pour un assujetti une charge de son exploitation qui est répercutée sur le prix payé par sa clientèle, constituent un élément du prix de la livraison d'électricité qu'il réalise et doivent donc être incluses dans la base d'imposition de cette opération. Il en irait de même avec une autre taxe du même type frappant la consommation d'autres sources d'énergie telles que le carburant ou le gaz. Tout autre solution serait, en effet, contraire au droit communautaire et exposerait la France à un risque de contentieux communautaire qu'elle serait assurée de perdre. Toutefois, des dispositifs de soutien aux ménages ont été mis en place. Ainsi, des chèques énergie sont adressés aux ménages modestes afin de les aider à régler leurs factures énergétiques. De même, depuis le 1er janvier 2020, l'État propose une aide, MaPrimeRénov', pour financer les travaux de rénovation énergétique. Tout propriétaire peut en bénéficier pour financer des travaux et/ou dépenses de rénovation énergétique de sa résidence principale. Dans le cadre du Plan de relance, cette aide a été ouverte à tous les propriétaires, quels que soient leurs revenus.