Question de : M. Fabrice Brun (Auvergne-Rhône-Alpes - Les Républicains)

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nouvelles modalités de délivrance de la carte nationale d'identité (CNI) et le soutien promis par l'État aux communes au titre de cette mission. Par une note du préfet de la Loire délégataire du préfet de l'Ardèche en date du 22 novembre 2016, les élus de l'Ardèche ont été informés des nouvelles modalités de délivrance des CNI à compter du 1er avril 2017. La nouvelle procédure confie aux communes qui étaient déjà dotées d'un système de recueil pour les passeports. Pour ces communes (une quinzaine dans l'Ardèche), l'État avait annoncé la délivrance d'une dotation complémentaire annuelle spécifique de 3 550 euros annuels. Pour faire face à cette mission, certaines communes ont dû augmenter le temps de travail de leur personnel, ce qui bien évidemment pèse sur leur budget. Afin de boucler les comptes 2017, ces communes ont pris contact avec le service de la préfecture de la Loire en charge du dossier afin de bénéficier de cette dotation complémentaire. Or il s'avère que les services de l'État répondent aux communes qu'aucune dotation n'avait été budgétée dans la loi de finances pour 2017, les communes se trouvant ainsi dans l'obligation de supporter totalement cette nouvelle dépense. C'est pourquoi, il lui demande si dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (PLFR) actuellement en discussion, le Gouvernement serait disposé à introduire un amendement visant à dégager des crédits pour alimenter cette dotation supplémentaire et ainsi respecter la parole donnée par l'État aux collectivités.

Réponse publiée le 30 janvier 2018

Le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) repose sur la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d'identité au sein des préfectures. Elle impose une limitation du nombre de communes compétentes pour permettre leur équipement en dispositifs de recueil. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s'appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit également permettre de lutter contre la fraude documentaire. Il convient de rappeler que la mission impartie aux communes en matière de délivrance des titres n'est pas une mission nouvelle que l'État aurait transférée au bloc communal. C'est une mission exercée par les maires en leur qualité d'agent de l'État (article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales). La concertation continue engagée depuis 2015 avec les élus permet à cette réforme ambitieuse de se déployer, dans l'intérêt du service rendu aux usagers. Les échanges avec l'association des maires de France, qui se structurent notamment au sein du comité partenarial de suivi de la réforme, ont permis d'aboutir à un accord et à des engagements fermes du ministère de l'intérieur, en ce qui concerne notamment les modalités financières de la réforme. Au cours du déploiement en 2017, l'État reste à l'écoute et fait évoluer ces modalités. L'Etat a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d'un dispositif de recueil. Ces mesures seront inscrites dans la loi de finances pour 2018 et représentent un effort financier substantiel de 21,5 M€. Ces mesures concernent le montant forfaitaire annuel de la dotation pour titres sécurisés (article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales), de 5 030 € depuis 2011 et qui sera porté à 8 580 € par dispositif de recueil en fonctionnement, soit 3 550 € de plus qu'actuellement. Le coût de cette revalorisation s'élève à 12,9 M€ pour les dispositifs installés avant le réforme, 2,4 M€ pour les 278 stations déployées en 2016/2017 et 2,2 M€ pour les 250 dispositifs qui seront déployés entre la fin de l'année 2017 et le début de l'année 2018. Pour compenser la charge d'activité des communes dont les dispositifs sont les plus sollicités, le montant forfaitaire sera porté à 12 130 € (soit 7 100 € de plus qu'actuellement). Ce montant majoré s'appliquera à chaque station qui, au cours de l'année écoulée, aura enregistré plus de 1 875 titres (cartes nationales d'identité et passeports), soit plus de 50 % de la capacité nominale d'utilisation (3 750 titres par dispositif, par an). Cette mesure représente une indemnisation supplémentaire de 4 M€ par an. Enfin, une subvention d'aménagement de 4 000 € sera versée aux communes qui accueilleront pour la première fois, à l'occasion de la réforme, un dispositif de recueil, ou aux communes qui installeront une station biométrique sur un nouveau site. Cet accroissement de l'aide de l'État pour ces communes s'est effectué sans que les dotations des communes, désormais déchargées de cette tâche, soient diminuées. Pour tirer pleinement profit de cette réforme, les mairies doivent ajuster leur organisation. La dématérialisation des procédures et les gains de temps importants dans le traitement de demandes conjointes de passeports et de cartes nationales d'identité permettent de réduire la durée de traitement d'un dossier. Les services de l'État s'efforcent de réduire les délais d'instruction et de fabrication des titres, avec l'objectif de parvenir à un délai global de deux à trois semaines maximum à compter de l'enregistrement de la demande dans l'application. C'est pour aider les communes à tendre vers un délai ressenti par l'usager le plus faible possible qu'un guide, identifiant les bonnes pratiques susceptibles de contribuer à l'amélioration de ces délais, est à la disposition des communes. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.