Texte de la question
Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les règles qui régissent le recrutement et le renouvellement des agents contractuels de la fonction publique en contrat à durée déterminée. Dans le secteur privé, le refus par le salarié de voir son CDD renouvelé à l'issue de la période prévue n'affecte pas son droit à recevoir des aides en tant que demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi. La convention du 19 février 2009 entre organisations syndicales et patronales spécifie en effet qu'un refus de voir son CDD être renouvelé n'est pas associé à une privation d'emploi volontaire, et donc notamment que les droits au chômage de cet actif ne sont pas affectés par ce choix. Dans le cadre de la fonction publique d'État, un agent contractuel se voit cependant contraint de renoncer aux allocations chômage s'il refuse ce renouvellement. Il sera alors contraint d'attendre 121 jours de recherche d'emploi pour entamer, à son initiative, des démarches visant à bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE), qui ne sont fructueuses que sous certaines conditions. Elle l'interroge donc sur les raisons de cette différence entre les règles valant pour les salariés en CDD dans le secteur privé et leurs homologues dans la fonction publique, ainsi que sur la pertinence d'une évolution du droit pour ces derniers.
Texte de la réponse
L'article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage précise que les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'une fin de contrat de travail à durée déterminée sont considérés comme involontairement privés d'emploi. Cette disposition ne s'applique pas, en effet, aux agents contractuels de droit public qui relèvent, désormais, du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public. Toutefois, l'article 3 de ce même décret prévoit que sont assimilés aux personnels involontairement privés d'emploi « les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ». Les agents contractuels de la fonction publique d'État ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour des raisons légitimes liées à des considérations d'ordre personnel ou en raison d'une modification substantielle de leur contrat peuvent donc bénéficier sans délai de l'allocation de retour à l'emploi. Dans le cadre des nouvelles règles relatives au régime particulier d'assurance chômage des agents publics, un équilibre est donc trouvé entre le droit légitime des agents à refuser de renouveler leur contrat et les contraintes financières liées à l'indemnisation du chômage, dans le cadre d'un régime en auto-assurance impliquant une nécessaire maîtrise des deniers publics.