15ème législature

Question N° 40103
de Mme Caroline Janvier (La République en Marche - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Transformation et fonction publiques
Ministère attributaire > Transformation et fonction publiques

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Accès aux allocations chômage pour les contractuels de la fonction publique

Question publiée au JO le : 13/07/2021 page : 5496

Texte de la question

Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les règles qui régissent le recrutement et le renouvellement des agents contractuels de la fonction publique en contrat à durée déterminée. Dans le secteur privé, le refus par le salarié de voir son CDD renouvelé à l'issue de la période prévue n'affecte pas son droit à recevoir des aides en tant que demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi. La convention du 19 février 2009 entre organisations syndicales et patronales spécifie en effet qu'un refus de voir son CDD être renouvelé n'est pas associé à une privation d'emploi volontaire, et donc notamment que les droits au chômage de cet actif ne sont pas affectés par ce choix. Dans le cadre de la fonction publique d'État, un agent contractuel se voit cependant contraint de renoncer aux allocations chômage s'il refuse ce renouvellement. Il sera alors contraint d'attendre 121 jours de recherche d'emploi pour entamer, à son initiative, des démarches visant à bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE), qui ne sont fructueuses que sous certaines conditions. Elle l'interroge donc sur les raisons de cette différence entre les règles valant pour les salariés en CDD dans le secteur privé et leurs homologues dans la fonction publique, ainsi que sur la pertinence d'une évolution du droit pour ces derniers.

Texte de la réponse