15ème législature

Question N° 40109
de Mme Laetitia Saint-Paul (La République en Marche - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > gendarmerie

Titre > Changement de subdivision d'arme dans la gendarmerie

Question publiée au JO le : 13/07/2021 page : 5475

Texte de la question

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de changement de subdivision d'arme au sein des forces de gendarmerie tel que prévu par la circulaire du 24 mars 2020. La circulaire prévoit que « doivent obligatoirement établir une fiche de vœux pour ce changement de subdivision d'arme au titre de l'année 2021, les gendarmes et gardes républicains détenteurs d'un certificat médical en cours de validité, de carrière et atteignant l'âge de 36,37 et 38 ans entre le 1 janvier 2021 et le 31 décembre 2021, quelle que soit leur ancienneté en gendarmerie, sous contrat atteignant l'âge de 38 ans. » Dès lors, certains gendarmes se voient attribuer une nouvelle affectation, dans une autre subdivision, sans possibilité de recours, sur le seul fondement de leur âge et non de leur avancement ou de leur état physique. Cette condition d'âge, inchangée depuis de nombreuses années dans la gendarmerie, a pourtant été récemment retoquée au sein de la police nationale. En effet, celle-ci a récemment reconnu que la limite d'âge initialement fixée à a 45 ans pour les compagnies républicaines de sécurité était discriminatoire. Alors que les missions de maintien de l'ordre de ces deux forces du ministère de l'intérieur sont similaires, la doctrine diffère, entraînant une différenciation de traitement. Elle l'interroge donc sur les fondements de ces instructions qui écartent un certain nombre de militaires exerçant au sein des forces de gendarmerie de leurs fonctions. Elle attire également son attention sur l'intérêt d'une prise en compte de la force physique et de l'état de santé, et non d'une barrière constituée par l'âge, afin de permettre à chacun de rester en fonction dans les meilleures conditions pour exercer sa mission première : assurer la sécurité de chacun.

Texte de la réponse