Réponse publiée le 15 février 2022

Les périmètres des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets des ménages et assimilés (DMA) ont été redéfinis à compter du 1er janvier 2021. Désormais, ces prestations sont passibles des deux taux réduits de 5,5 % et 10 % de la TVA. Le M de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), notamment, issu de l'article 190 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, a étendu l'application du taux de 5,5 % de la TVA aux prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des DMA, ainsi qu'aux prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. Lorsqu'elles ne relèvent pas de ce taux réduit de 5,5 %, les prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations relèvent du taux de 10 % de la TVA selon les dispositions du h de l'article 279 du CGI. Conformément au II l'article 190 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 déjà cité, ces dispositions s'appliquent, sans qu'un texte règlementaire d'application ne soit ainsi nécessaire, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021. Enfin, elles ont fait l'objet de commentaires publiés le 19 mai 2021 par l'administration au Bulletin officiel des finances publiques référencé BOI-TVA-LIQ-30-20-70 dont l'élaboration a donné lieu à de nombreux échanges et consultations avec les acteurs du secteur plusieurs mois avant l'entrée en vigueur de la mesure.