Texte de la question
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'indemnisation des travailleuses indépendantes en congé maternité. Le régime d'accès à ces droits souffre de graves dysfonctionnements depuis le 1er janvier 2020. À la suite du rapport de la députée Rixain sur l'égalité d'accès au congé maternité pour les femmes, une loi a vu le jour avec un décret publié le 29 mai 2019 qui aligne la durée du congé maternité des travailleuses indépendantes sur celle du congé maternité des travailleuses salariées. Ce décret porte particulièrement sur l'allongement du congé. Certes, les travailleuses indépendantes peuvent s'arrêter plus longtemps mais le taux journalier d'indemnisation est, quant à lui, aléatoire. Le critère qui définit le montant de l'indemnisation est le revenu mensuel d'activité annuel moyen (RRAM). Pour bénéficier d'un congé maternité à taux plein, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle s'ouvriront les droits, il faut atteindre 4 4043, 60 euros de CA sur les 3 dernières années civiles. Ce qui revient à 8 093 euros de RAAM pour les prestations commerciales et artisanales et 14 823 euros pour les activités d'achat-revente. Exemple, si l'année en cours a connu un bon CA et que l'accouchement a lieu en décembre, l'année ne sera pas retenue et le RAAM sera trop faible pour bénéficier d'un taux plein. La travailleuse indépendante se verra alors recevoir une indemnisation de 5,6 euros par jour. C'est ainsi que les professionnels de ce secteur tombent dans une précarité qui devient rapidement un cauchemar et qui les précipite dans des difficultés financières et psychologiques parfois insurmontables. Aussi, compte tenu de la crise sanitaire en cours et d'une activité réduite en 2020, ces situations explosent. Il lui demande quelle mesure il envisage pour que ces femmes obtiennent une condition de vie décente lorsqu'elles mettent au monde leur enfant.
Texte de la réponse
La fermeture de nombreux secteurs d'activité pour endiguer l'épidémie de Covid-19 a conduit à une forte baisse des chiffres d'affaires des travailleuses indépendantes. L'année 2020 est ainsi susceptible d'avoir un impact très défavorable sur le montant des indemnités journalières maternité versées à ces assurées. Le montant de ces indemnités journalières dépend en effet des revenus des trois années civiles précédant le congé de maternité. Ainsi, pour les congés de 2021, ce sont les revenus des années 2018, 2019 et 2020 qui sont pris en compte. Si la moyenne des revenus annuels des trois dernières années est supérieure à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4 113 euros) alors les travailleuses indépendantes bénéficient d'une indemnité journalière de 56 euros, en plus de l'allocation forfaitaire de repos maternel de 3 428 euros. En-deçà du seuil de 10 % du plafond de la sécurité sociale, l'assurée perçoit une indemnité journalière égale à 5,6 euros et une allocation forfaitaire égale à 342,8 euros. La plupart des travailleuses indépendantes acquittent cependant une cotisation minimale garantissant l'atteinte de ce seuil et la perception de ces indemnités journalières à taux plein, seules les micro-entrepreneuses peuvent ne pas vérifier cette condition de revenu. Pour pallier l'impact de la crise sanitaire sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants et leurs indemnités journalières de maternité notamment, des mesures exceptionnelles ont été prévues par l'article 4 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et le décret n° 2021-1049 du 6 août 2021. Elles prévoient notamment la neutralisation des revenus d'activité de l'année 2020 pour le calcul des indemnités journalières des travailleurs indépendants lorsque la prise en compte de ces revenus leur est défavorable. Autrement dit, la caisse primaire d'assurance maladie n'intégrera pas les revenus 2020 pour vérifier le seuil de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale déterminant le montant de l'indemnité journalière maternité des travailleuses indépendantes. Si les revenus des années 2018 et 2019 leur permettent de franchir ce seuil, elles bénéficieront d'une indemnité journalière de 56 euros, au lieu d'une indemnité de 5,6 euros si leurs revenus 2020 avaient été pris en compte. Cette mesure garantit ainsi que la crise sanitaire ne pénalisera pas les travailleuses indépendantes, et plus particulièrement les micro-entrepreneuses, pour le bénéfice de leur congé maternité. Par ailleurs, d'autres mesures en cours devraient permettre d'améliorer l'accès aux indemnités journalières pour ces assurées. Par exemple, un décret en cours de publication devrait permettre de rallonger la durée du maintien de droit aux indemnités journalières à douze mois en cas d'interruption d'une période de chômage indemnisé et de reprise d'une activité. Cette disposition devrait permettre de mieux couvrir les assurées ayant débuté une activité indépendante après une période de chômage indemnisé et ne s'ouvrant pas encore au droit aux indemnités journalières des travailleuses indépendantes du fait d'une durée d'affiliation insuffisante, en leur donnant la possibilité de percevoir les indemnités journalières maternité calculées à partir de leur ancienne activité salariée.