Réponse publiée le 10 août 2021

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire n'a pas limité les interdictions qu'elle pose aux seuls plastiques conventionnels. Les plastiques dit « bio-sourcés » sont aussi visés, n'étant pas aussi facilement bio-dégradables que ce que cette appellation laisse penser. La norme NF T 51-800 spécifie les procédures et les exigences relatives aux produits en plastique aptes au compostage domestique, mais ne permet pas de connaître le comportement de ces produits s'ils sont abandonnés dans le milieu naturel. Or, s'ils sont jetés, n'importe où, dans la mer ou dans un cours d'eau, condition la moins propice à la décomposition des déchets, ces plastiques provoquent en réalité les mêmes pollutions que les plastiques conventionnels. Par ailleurs, la dégradation de ces plastiques au cours du compostage entraine une production de CO2 et donc un transfert de pollution. Une étude de l'ADEME de juin 2019 a procédé à l'expertise de cette norme élaborée à partir d'études en laboratoire. Le constat est que ces plastiques non conventionnels ne se dégradent pas non plus de façon optimale lors du compostage en conditions réelles, même en appliquant l'ensemble des bonnes pratiques édictées par la norme : on retrouve des fragments de plastique de dimensions micro ou millimétriques dans les composts dont la qualité peut se trouver ainsi altérée alors même qu'une des conditions de bonne pratique posée par la norme est que les sacs doivent être remplis de biodéchets. Le risque de présence de fragments résiduels est donc encore plus important si les sacs ou des emballages dits compostables sont jetés seuls. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015 a introduit il y a cinq ans une généralisation du tri à la source des déchets organiques pour tous les producteurs de déchets avant 2025.Ces bio-déchets devront être exempts de tout plastique afin de garantir une bonne qualité agronomique des composts qui en seront issus. Cependant, quelques exceptions sont encore à l'étude. Notamment, les sacs compostables remis par les collectivités pour la collecte des biodéchets pourraient être admis.