15ème législature

Question N° 40213
de M. Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élections et référendums

Titre > Données relatives aux procurations des élections de juin 2021

Question publiée au JO le : 20/07/2021 page : 5685
Réponse publiée au JO le : 16/11/2021 page : 8344

Texte de la question

M. Hervé Saulignac prie M. le ministre de l'intérieur, de lui communiquer les données relatives aux procurations des élections de juin 2021. En effet, lors des élections départementales et régionales de juin 2021, on a connu une abstention record. Le Gouvernement avait pourtant pris des mesures exceptionnelles, dans le contexte sanitaire, notamment la possibilité pour chaque électeur de porter deux procurations. Il souhaiterait connaître le nombre de procurations délivrés en France à l'occasion des élections départementales et régionales et l'évolution constatée en regard des précédentes échéances de même nature.

Texte de la réponse

Pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin derniers, environ 685 000 procurations ont été établies, dont près de 290 000 via la télé-procédure Maprocuration, soit plus de 42 %. À titre de comparaison, un nombre équivalent de procurations avait été recensé par les services du ministère de l'Intérieur à l'occasion des dernières élections départementales des 22 et 29 mars 2015, pour un peu plus de 900 000 procurations pour les dernières élections régionales des 6 et 13 décembre 2015. Les estimations du nombre de procurations sont rendues difficiles par le fait qu'une procuration peut être établie soit pour un scrutin, soit pour un seul tour d'un scrutin, soit pour une période allant jusqu'à un an. Plusieurs mesures ont effectivement été mises en œuvre par le Gouvernement afin d'étendre et simplifier le recours au vote par procuration à l'occasion des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021. En premier lieu, les électeurs inscrits sur une liste électorale ont été exceptionnellement autorisés à disposer de deux procurations établies en France au lieu d'une seule procuration par mandataire en application du droit commun (loi n° 2021-191 du 22 février 2021). En deuxième lieu, poursuivant son travail de simplification de la procédure d'établissement des procurations, le ministère de l'Intérieur a engagé une première phase de dématérialisation partielle des procurations avec la création de la télé-procédure « Maprocuration  ». En service depuis le 6 avril 2021, cette télé-procédure permet désormais à un électeur d'effectuer une demande de procuration en ligne. L'électeur doit ensuite se rendre physiquement devant un officier ou agent de police judiciaire, en commissariat de police ou en brigade de gendarmerie, afin de faire contrôler son identité. La procuration ainsi établie est transmise par voie dématérialisée à la commune de l'électeur. Cette première phase de dématérialisation a permis d'alléger considérablement le travail des forces de sécurité intérieure et de réduire significativement le temps passé par l'électeur sur le lieu d'établissement des procurations. Elle a également permis d'améliorer le suivi des procurations, en particulier pour les électeurs qui sont régulièrement informés tout au long de la procédure. Le recours important des électeurs à ce dispositif atteste de son succès auprès des usagers. Enfin, à compter du 1er janvier 2022, en application du nouvel article L. 72 du code électoral, modifié par l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, s'ouvrira une nouvelle phase d'évolution du régime des procurations. La condition d'inscription du mandant et du mandataire sur la liste électorale d'une même commune disparaîtra. Il sera dès lors possible de donner procuration à une personne inscrite dans une autre commune. Le mandataire devra toutefois se déplacer dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place. Cette réforme d'ampleur a pour corollaire une gestion centralisée des procurations, qui sera réalisée dans le Répertoire électoral unique (REU) à compter de cette date. Dans ce nouveau système de gestion, la charge de travail des mairies pour la gestion des procurations dématérialisées sera quasiment nulle. Le contrôle automatisé des procurations dans le REU permettra des gains considérables en termes de délai. À moyen terme, lorsque la France sera dotée d'une identité numérique de niveau élevé, la procédure d'établissement des procurations pourrait être entièrement dématérialisée.