Texte de la question
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les coûts d'installation des compteurs Linky. En juin 2021, on dénombrait 32 millions de compteurs Linky installés sur l'ensemble du territoire métropolitain. Dans le Pas-de-Calais, ce sont près de 1,7 million de foyers qui ont installé ce compteur à leur domicile. D'ici la fin de l'année 2021, 2 millions de Pas-de-Calaisiens seront équipés de ce compteur. Alors qu'en 2011, Éric Besson, ministre de l'industrie et de l'énergie, affirmait que le compteur Linky ne coûterait « pas un centime aux particuliers », le journal Le Parisien révélait, en juin 2021, que le coût d'installation de ces compteurs devrait être pris en charge par les consommateurs. En moyenne, selon l'UFC que choisir, les Français devraient payer 15 euros de plus sur leur facture jusqu'en 2028, soit environ 130 euros par boîtier et par foyer. L'association précise que cette augmentation passera par la hausse de la taxe d'utilisation des réseaux publics d'électricité. Dans un rapport publié en février 2018, la Cour des comptes estime que le compteur Linky coûtera au total 5,7 milliards d'euros et que ce coût sera payé par les consommateurs, grâce à un mécanisme de « différé tarifaire », qui permet à Enedis de rembourser sa dette contractée pour la fabrication et la pose de ces compteurs. En outre, les juges de la Cour des comptes considèrent que les conditions de financement du programme Linky sont particulièrement avantageuses pour Enedis et désavantageuses pour les consommateurs. Alors que le Gouvernement a annoncé, par l'intermédiaire de la ministre du logement, que « les consommateurs ne paieront pas un coût supplémentaire dû à Linky » au début du mois de juin 2021, elle souhaite savoir comment le Gouvernement s'assurera qu'Enedis prend effectivement à sa charge le coût d'installation de ces compteurs et qu'il ne fera pas peser ce coût sur les factures d'électricité des Français.
Texte de la réponse
Le Gouvernement dément les affirmations parues dans la presse relative à une augmentation des factures d'électricité pour rembourser l'installation des compteurs Linky. Le mécanisme de financement du projet Linky a été défini par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) qui est une autorité administrative indépendante. Les coûts d'investissements et d'installation ont été intégralement portés par ENEDIS et sont compensés dans la durée par les économies générées par le déploiement de 35 millions de compteurs à fin 2021. Ces économies ne pourraient pas être réalisées sans le déploiement d'un compteur Linky. Le montant de 130 € de coût d'installation par compteur, repris d'un rapport de la Cour des Comptes, n'est pas supporté par le consommateur final. Ce coût est directement supporté par l'entreprise ENEDIS qui le recouvre par les économies d'exploitation d'un réseau plus moderne, plus flexible et mieux équipé, permettant par exemple de réduire les frais liés aux relevés de compteurs. Il n'y aura donc pas, comme cela a pu être avancé, d'augmentation de 15 euros sur la facture annuelle d'électricité des consommateurs pour rembourser l'installation des compteurs. Au-delà des économies d'exploitation réalisées par ENEDIS, le consommateur pourra également réaliser des économies pour son budget personnel grâce au compteur Linky. En effet, si le consommateur souhaite utiliser les fonctionnalités du compteur Linky, il pourra alors avoir une meilleure connaissance de sa consommation et mieux la maîtriser. Il pourra ainsi choisir une offre de fourniture en électricité plus adaptée à son profil de consommation, décider de changer certains appareils énergivores, ou encore effectuer des travaux d'amélioration de la performance énergétique de son logement. Le consommateur pourra réaliser des gains sur sa facture d'électricité en utilisant les fonctionnalités de Linky et pourra bénéficier d'offres de fournitures innovantes qui n'étaient pas accessibles avant le déploiement de Linky. En outre, le déploiement de Linky, en particulier les coûts de déploiement, fait l'objet d'un suivi régulier par la CRE, une autorité administrative indépendante dont la mission est de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France, au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique.