Réponse publiée le 26 octobre 2021

Le Gouvernement est pleinement engagé dans le développement de la filière de production de biométhane. Avec la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) publiée en avril 2020, le Gouvernement prévoit d'y consacrer un effort sans précédent. L'enveloppe budgétaire initialement prévue a été rehaussée de plus de 2 milliards d'euros pour la porter à près de 10 milliards d'euros de soutien engagés à l'horizon 2028. Le dispositif d'obligation d'achat du biométhane à un tarif réglementé, mis en place en 2011, a permis d'amorcer le développement de la filière de production de biométhane qui, après un démarrage modeste, a connu un fort dynamisme au cours des derniers mois. Au 31 décembre 2020, 214 installations injectent du biométhane dans les réseaux de gaz naturel, pour une capacité de production cumulée de 3,9 térawatt-heure (TWh) par an, en hausse de plus de 80 % en un an. La capacité de production cumulée des installations et projets pour lesquels des contrats d'obligation d'achat ont été signés atteint désormais 18 TWh par an, dont 15 TWh par an pour les contrats signés après le 1er avril 2019. Le dispositif d'obligation d'achat de biométhane à un tarif réglementé a ainsi permis de sécuriser, voire de dépasser, l'objectif fixé pour 2023. Conformément à ce qui avait été annoncé dans la PPE, une adaptation de ce dispositif de soutien était nécessaire pour tenir compte des nombreuses évolutions qu'a connues la filière depuis 2011, notamment la maturité atteinte par celle-ci et la baisse des coûts de production. Le recalage du tarif d'achat du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel tient compte des coûts moyens d'investissement et d'exploitation d'installations en service, afin d'assurer une rémunération normale des capitaux immobilisés. Il est basé sur les résultats du bilan technico-économique de la filière réalisé en 2018. Ce bilan a notamment permis de confirmer la dégressivité des coûts moyens de production avec la taille des installations de méthanisation. Il a par ailleurs permis d'établir que les installations de méthanisation ayant une importante utilisation d'effluents d'élevage, intrants faiblement méthanogènes, supportent en moyenne des coûts supérieurs. Il n'a par contre pas mis en évidence de surcoûts observables associés à l'utilisation d'autres intrants, notamment des déchets agricoles ou des cultures intermédiaires. La précédente prime aux intrants agricoles a en conséquence été remplacée par une prime portant spécifiquement sur les effluents d'élevage, afin d'en encourager le traitement par méthanisation, qui permet notamment de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées à la gestion des effluents d'élevage. Ce tarif révisé ne s'applique qu'aux projets de méthanisation ayant signé leur contrat d'achat après le 23 novembre 2020. Les projets et installations ayant signé leur contrat d'achat avant cette date, et qui constituent la très grande majorité des installations qui entreront en service en 2022 et 2023 (une installation devant être mise en service dans les trois ans suivants la date de signature du contrat d'achat), ne sont pas concernés par ce tarif révisé. Ce recalage permet de préserver le dispositif d'obligation d'achat de biométhane à un tarif réglementé, en conservant l'efficacité et l'incitativité. En parallèle, le Gouvernement a développé d'autres dispositifs bénéficiant directement aux producteurs de biométhane, comme par exemple le dispositif de réfaction des coûts de raccordement à un réseau de gaz naturel. En complément, un dispositif d'obligation d'achat de biométhane suite à appel d'offres et un dispositif de complément de rémunération pour le biométhane non injecté, en application de la loi d'orientation des mobilités, seront prochainement déployés. Enfin, la loi « climat et résilience » adoptée le 13 juillet 2021, prévoit un nouveau dispositif de certificats de production de biogaz. Proposé par le Gouvernement, ce mécanisme extra-budgétaire va permettre à la filière méthanisation de poursuivre sa dynamique pour atteindre 10 % de gaz renouvelable dans la consommation française de gaz en 2030. Le Gouvernement est attaché à un développement durable de la filière méthanisation. C'est pourquoi en parallèle de ces dispositifs de soutien, des mesures ont également été prises pour renforcer la qualité de la filière et la sécurité des installations, et pour en réduire au maximum les éventuelles externalités négatives, au travers d'une récente révision des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux installations de méthanisation dans le cadre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, dans une logique d'amélioration continue.