Réponse publiée le 26 octobre 2021

La méthanisation agricole contribue activement à la politique nationale de développement des énergies renouvelables, tout en assurant un complément de revenu pour les exploitations agricoles. Le Gouvernement est pleinement engagé dans le développement de la méthanisation agricole. Afin d'encourager un modèle vertueux de méthanisation basé sur l'économie circulaire et la transition agro-écologique, valorisant en priorité des effluents d'élevage, les dispositions d'obligation d'achat du biométhane ont été modifiées par l'arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel : la prime jusque-là existante pour la valorisation en méthanisation des produits issus de cultures intermédiaires et des déchets ou résidus provenant de l'agriculture, de la sylviculture, de l'industrie agroalimentaire ou des autres agro-industries, a été remplacée par une prime uniquement fonction de la proportion d'effluents d'élevage utilisés comme intrants de l'installation (cette prime étant maximale pour une proportion d'effluents d'élevage supérieure à 60 %). Cette adaptation est basée sur les résultats du bilan technico-économique de la filière réalisé en 2018. Ce bilan a notamment permis d'établir que les installations de méthanisation ayant une importante utilisation d'effluents d'élevage, intrants faiblement méthanogènes, supportent en moyenne des coûts supérieurs. Il n'a toutefois pas mis en évidence de surcoûts observables associés à l'utilisation d'autres intrants, notamment des déchets agricoles ou des cultures intermédiaires. Des dispositions similaires existent pour les installations de méthanisation valorisant le biogaz produit en cogénération (production conjointe d'électricité et de chaleur), ainsi que définies par l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principale le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kilowatt telles que visées au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie. En parallèle, le Gouvernement a développé d'autres dispositifs bénéficiant directement aux producteurs de biométhane, comme par exemple le dispositif de réfaction des coûts de raccordement à un réseau de gaz naturel. Afin d'accélérer le rythme d'installations des méthaniseurs agricoles, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a créé et abondé fin 2018 un fonds de garantie publique, permettant à Bpifrance de distribuer un prêt sans garantie destiné aux exploitants agricoles qui, seuls ou en groupe, investissent dans une installation de méthanisation agricole. Ce nouvel instrument financier vise à lever un frein identifié dans la concrétisation des projets de méthanisation agricole. En complément, un dispositif d'obligation d'achat de biométhane suite à appel d'offres et un dispositif de complément de rémunération pour le biométhane non injecté, en application de la loi d'orientation des mobilités, seront prochainement déployés. Enfin, la loi « climat et résilience » adoptée le 13 juillet 2021, prévoit un nouveau dispositif de certificats de production de biogaz. Proposé par le Gouvernement, ce mécanisme extra-budgétaire va permettre à la filière méthanisation de poursuivre sa dynamique pour atteindre 10 % de gaz renouvelable dans la consommation française de gaz en 2030. Le Gouvernement est attaché à un développement durable de la filière méthanisation. C'est pourquoi en parallèle de ces dispositifs de soutien, des mesures ont également été prises pour renforcer la qualité de la filière et la sécurité des installations, et pour en réduire au maximum les éventuelles externalités négatives, au travers d'une récente révision des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux installations de méthanisation dans le cadre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, dans une logique d'amélioration continue.