Réponse publiée le 20 février 2018

L'attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale a été instituée par le décret no 99-1055 du 15 décembre 1999. Elle s'adresse aux fonctionnaires de police qui exercent dans des secteurs reconnus comme difficiles ou confrontés à un taux de rotation élevé de personnels entraînant de réels problèmes de recrutement et d'occupation de postes. La liste des circonscriptions de sécurité publique (CSP) éligibles à l'attribution de l'indemnité de fidélisation est annexée au décret du 15 décembre 1999. Elle a été modifiée par le décret no 2017-455 du 30 mars 2017. Il n'est pas envisagé à ce stade d'étendre cette liste à de nouvelles circonscriptions de police. Les fonctionnaires actifs de police affectés dans les CSP de l'Eure ne sont pas bénéficiaires de cette prime, puisque les CSP de ce département n'ont pas été classées en secteur difficile. Il va cependant de soi que, dans l'Eure comme ailleurs, l'absence de classement en secteur « difficile » au sens du décret du 15 décembre 1999 ne saurait signifier que les policiers n'y sont pas, comme partout, confrontés à des conditions de travail difficiles ainsi qu'à des situations éprouvantes et parfois dangereuses. Sur le plan national, l'immense majorité des CSP ne sont d'ailleurs pas classées en secteur « difficile » au sens du décret du 15 décembre 1999 puisque, hors Ile-de-France, seules 13 circonscriptions de police le sont, sur les plus de 300 que compte le territoire national. Par ailleurs, dans l'Eure comme sur tout le territoire national, le Gouvernement a fait de la sécurité une priorité. A ce titre, il mène une politique active pour apporter tout le soutien nécessaire aux policiers et leur permettre de travailler dans de bonnes conditions. C'est ainsi, par exemple, que des mesures importantes ont été prises pour renforcer les moyens humains de la police nationale, avec la création au cours du quinquennat de 7 500 postes, et pour moderniser et accroître leurs moyens matériels, avec en particulier la présentation du 24 janvier 2018 par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, d'un programme immobilier de grande ampleur en faveur de la rénovation des commissariats, doté de près de 200 M€ annuels. Les projets lancés par le Gouvernement pour améliorer les méthodes (police de sécurité du quotidien, simplification de la procédure pénale, etc.) bénéficieront aussi directement aux policiers et témoignent de la volonté de répondre à leurs attentes, pour revaloriser leur travail, redonner du sens à leur action et leur permettre de se concentrer sur leurs missions opérationnelles prioritaires.