Texte de la question
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le refus du renouvellement par la commission de certification de France compétences des titres professionnels pour les praticiens de shiatsu. M. le député a été contacté par les représentants en région Occitanie du syndicat professionnel du shiatsu (SPS), qui s'inquiètent que cette pratique médicale alternative n'apparaisse plus au titre du registre national des certifications professionnelles (RNCP). Après un premier refus en juin 2020, le SPS a retravaillé son dossier de renouvellement en tenant compte des critères établis par France compétences. Il a dénoncé toutefois que ce jeune organisme ait perdu sa tâche de prospective et de conseil au service de leur profession, sachant qu'à l'heure actuelle, celle-ci est dépourvue de branche professionnelle. Suite à un nouveau refus, dont le SPS a pris connaissance en mars 2021, le syndicat avance un certain nombre de problèmes, tant sur la forme que sur le fond. Au-delà du manque d'accompagnement pointé ci-dessus, l'organisation syndicale explique que « lorsque qu'un refus est notifié, l'organisme n'a comme unique possibilité que de refaire sa copie sans avoir forcément tous les éléments à sa disposition pour l'améliorer ». Sur le fond, le SPS s'interroge sur le fait que France compétences aurait outrepassé ses prérogatives, et accuse l'organisme d'avoir interprété ou extrapolé des textes législatifs à sa guise. Au lieu de soutenir l'émergence des quelque 2 500 praticiens de shiatsu, France compétences tendrait à remettre en cause leur existence et la pérennité des organismes de formation rattachés. Pourtant, le SPS défend la qualité de son dossier, reconnu par l'instructrice ainsi que par un audit complémentaire. Il souligne le rôle d'un syndicat professionnel qui, depuis dix ans, travaille à donner un cadre au métier : code de déontologie, partenariat avec la Miviludes, charte de l'adhérent et pour le respect des règles administratives (RGPD, médiation, facturation). Au vu des éléments évoqués ci-dessus, et tenant compte du fait que le shiatsu constitue au Japon notamment une médecine complémentaire reconnue dès 1955 par le ministère de la santé, il l'appelle donc à se pencher sur ce dossier et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que soit renouvelé le titre professionnel RNCP des praticiens de shiatsu.
Texte de la réponse
La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle a émis, lors de la séance du 16 mars 2021, un avis défavorable à l'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de la certification « spécialiste en shiatsu », en relevant que son impact en matière d'accès ou de retour à l'emploi n'est pas probant, du fait d'un niveau d'insertion professionnelle particulièrement insuffisant. Ce constat est fondé sur l'étude des cohortes de certifiés fournies par le syndicat professionnel de Shiatsu lors du dépôt du dossier de renouvellement de la certification professionnelle dans le RNCP, où il est relevé que : 24 % des titulaires (23 personnes) exercent les activités visées de « praticien/spécialiste en shiatsu », en tant qu'autoentrepreneur. Parmi les titulaires, 22 % réalisent un cumul d'activités ; 69 % des titulaires (65 personnes) réalisent des activités de shiatsu avec une rémunération inférieure à 5 000 € ; 5 % des titulaires (5 personnes) exercent un autre métier ; 1 % des titulaires (une personne) sont demandeurs d'emploi. En conséquence, le dossier montre une faiblesse importante en matière de conformité à un critère substantiel d'éligibilité au RNCP, défini à l'article R.6113-9 du code du travail, et qui ne saurait être résolu par un accompagnement du syndicat professionnel de Shiatsu par la direction de la certification professionnelle de France compétences. L'exigence de qualité des certifications professionnelles repose sur la démonstration de leur réelle valeur d'usage sur le marché du travail en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La loi a entendu renforcer le niveau de régulation du système de certification professionnelle en garantissant que les certifications reconnues garantissent aux actifs une insertion professionnelle de qualité. L'analyse des activités décrites et le suivi des titulaires de la certification montrent toute la pertinence d'une demande d'enregistrement dans le répertoire spécifique (RS). En effet, ce répertoire recense, suivant l'article L.6113-6 du code du travail, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. C'est dans ce cadre qu'a été enregistrée en mai dernier au répertoire spécifique la certification portée par la Fédération professionnelle de shiatsu traditionnel, autre syndicat professionnel. Aussi, il est préconisé que le syndicat professionnel de Shiatsu procède au dépôt de la demande d'enregistrement du dossier dans le RS, afin que la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle puisse formuler un avis quant à cette demande.