Question de : M. Hubert Wulfranc
Seine-Maritime (3^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès à la pension de réversion des agents de la fonction publique. L'union légale entre deux personnes dans le cadre du mariage civil constitue un acte juridique générateur de droits et d'obligations entre les époux. Parmi les droits ouverts par le mariage figure le droit à l'obtention d'une pension de réversion en cas de décès de l'un des conjoints, pour le conjoint survivant, moyennant le respect de certaines conditions. Ces conditions diffèrent selon le régime de retraite du conjoint décédé. Pour les fonctionnaires le droit au versement d'une pension de réversion est conditionné à une durée de mariage d'au moins quatre ans à la date de décès du conjoint. Créé en 1999, le pacte civil de solidarité (PACS) offre un cadre juridique alternatif au mariage, générateur de droits pour les couples désirant renforcer leur union. Si les droits et obligations du PACS sont moindres que ceux prévus dans le cadre du mariage, cet acte constitue bien souvent une première étape d'officialisation d'une relation en préalable à la conclusion d'un mariage pour de très nombreux couples. Le cadre juridique fixé par le Pacs, en l'état de la législation, peut néanmoins être source de difficultés pour le partenaire survivant en cas de décès du partenaire cocontractant du fait des règles régissant le versement de la pension de réversion. Bien qu'une personne ait vécu en couple sous le régime du PACS pendant 10 ans celle-ci ne peut prétendre au versement d'une pension de réversion suite au décès de son partenaire, même si des enfants sont nés de cette union. Seul le mariage ouvre droit au versement de cette prestation. Dans le cadre du régime général des salariés du secteur privé, l'ouverture des droits à la pension de réversion est possible dès lors qu'un mariage a été enregistré à l'état civil. À l'inverse, l'ouverture des droits à la pension de réversion du conjoint décédé relevant du régime de la fonction publique est possible uniquement après quatre années de vie commune sous le régime du mariage. Cette différence de traitement est source de discrimination aux dépens du conjoint de l'époux décédé qui relève du régime de la fonction publique et ce, quand bien même le couple aurait vécu préalablement au mariage, sous le régime du PACS. Aussi, M. le député demande au ministère des solidarités et de la santé si celui-ci entend proposer une modification de la législation relative au versement de la pension de réversion pour les conjoints de fonctionnaires décédés, mariés moins de quatre ans en alignant la législation les concernant sur celle du régime général des salariés du secteur privé. A minima, il lui demande de bien vouloir prendre en compte le nombre d'années de vie commune sous le régime du PACS entre les conjoints, dès lors que le PACS a précédé la conclusion d'un mariage entre les mêmes personnes pour satisfaire à l'obligation des 4 années de vie commune. Enfin, il lui suggère plus simplement de déposer un projet de loi permettant aux partenaires liés par un PACS de bénéficier du droit à la pension de réversion et ce, quel que soit le régime du partenaire décédé, à la condition d'une durée minimum de vie commune à déterminer sous le régime du PACS, dès lors que les partenaires vivaient toujours ensemble à la date du décès de l'un d'entre eux.