Texte de la question
M. Frédéric Petit alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la lenteur actuelle de certains services consulaires et d'état civil pour les Français établis à l'étranger. M. le député souhaite tout d'abord saluer les efforts fournis par les administrations en matière de dématérialisation et de déterritorialisation des actes administratifs par les services consulaires. Il est également parfaitement d'accord sur le fait que les Français établis à l'étranger peuvent accepter de devoir surmonter certaines difficultés et contraintes dues à la taille des circonscriptions consulaires. Néanmoins, certaines situations qui existent aujourd'hui, parfois renforcées par les contraintes liées à la situation sanitaire, mettent en cause le principe d'égalité devant la loi auquel chaque citoyen français a droit. Des citoyens alertent M. le député sur le fait qu'il est actuellement impossible dans certains consulats de prendre rendez-vous pour déposer une simple demande alors que les services consulaires, et en particulier ceux de l'état civil, sont cruciaux pour les compatriotes installés à l'étranger. Certains citoyens ont même déclaré entamer les démarches pour prendre la nationalité de leurs pays de résidence. D'autres, comme deux jeunes parents français installés en Allemagne, informent M. le député de délais invraisemblables : afin d'obtenir la pièce d'identité nécessaire à tout déplacement de leur enfant nouvellement né, ils doivent procéder à l'enregistrement de sa naissance auprès de l'ambassade. Le site internet de celle-ci précise que cette démarche prend actuellement au moins 90 jours alors qu'il s'agit simplement de faire la transcription par l'officier d'état civil consulaire de l'acte de naissance local. Il lui demande donc si des actions sont prévues pour remédier à ces problématiques et permettre aux Français établis à l'étranger de disposer de services d'état civils dignes du pays.
Texte de la réponse
Monsieur le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Tourisme, des Français de l'étranger et de la Francophonie est pleinement conscient des contraintes liées à l'instruction de certains dossiers d'état civil, notamment en termes de délais. Outre la grande quantité de dossiers et la complexité de certaines situations individuelles, nos postes diplomatiques et consulaires sont notamment tenus de s'assurer de la nationalité française des demandeurs et de la validité des actes étrangers dont ceux-ci sollicitent la transcription. En la matière, ils sont tributaires de la diligence des autorités de leur pays d'accueil, d'autant que peu d'entre eux sont autorisés à effectuer des vérifications d'actes sur site. Les délais de transcription varient ainsi d'un pays et d'un poste à un autre, sans pour autant qu'il s'agisse d'une rupture d'égalité : la qualité des états civils étrangers n'est pas d'égale valeur. La situation sanitaire liée au Covid-19 a grandement retardé l'instruction de ces dossiers. L'ambassade de France en Allemagne, pour ne citer que ce seul exemple, a ainsi, par le seul fait de la pandémie, accusé un retard d'environ deux mois dans le traitement des demandes de transcriptions entre l'automne 2020 et le printemps 2021, accumulant près de mille dossiers. A ce titre, le site internet de l'ambassade a dûment informé nos compatriotes de l'allongement inévitable des délais, notamment des quatre-vingt dix jours que vous mentionnez, et les contacts téléphoniques et par courriels ont été privilégiés. Son service "état civil et nationalité" a dû être fermé au public, sauf urgences, et les conditions sanitaires l'ont contraint à limiter le nombre de déclarations en personne, notamment en ce qui concerne les déclarations de naissances. L'envoi de demandes de transcription par courrier est toutefois toujours demeuré possible. La situation sanitaire s'améliorant, notre ambassade a pris la décision de faire revenir sur site la totalité de ses agents et un programme de reprise d'activité est engagé depuis le 1er septembre 2021. Le retard de notre poste à Berlin est désormais résorbé grâce aux efforts déployés par la section consulaire pour se réorganiser, s'adapter et maintenir un service public de qualité tout en protégeant le public et les agents du virus. Les dossiers, qu'ils concernent des demandes de nationalité ou de changement de prénom au titre de l'article 60 du code civil, sont aujourd'hui traités dans un délai de quinze à trente jours maximum. Un traitement prioritaire a, par ailleurs, été instauré, notamment pour les couples franco-allemands, et les demandes de certificats de capacité à mariage n'ont cessé d'être examinées. S'agissant de l'établissement des titres d'identité et de voyage, il est rappelé qu'ils peuvent être délivrés aux ressortissants français sur production, en plus des documents habituels et de la vérification du lien de filiation à l'égard d'un parent français pour les mineurs, d'une copie ou d'un extrait de l'acte de naissance étranger répondant aux prescriptions de l'article 47 du code civil. La délivrance d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité française à un nouveau-né n'est donc pas subordonnée à la transcription préalable de l'acte de naissance étranger dans les registres de l'état civil français.