15ème législature

Question N° 40304
de M. Marc Le Fur (Les Républicains - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > associations et fondations

Titre > Plafonnement de la valeur des lots mis en jeu lors des lotos associatifs

Question publiée au JO le : 27/07/2021 page : 5960
Réponse publiée au JO le : 01/03/2022 page : 1334
Date de renouvellement: 02/11/2021

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le plafonnement à 150 euros de la valeur des lots mis en jeu à l'occasion des lotos et sur les conséquences de ce plafonnement pour les associations organisatrices de ces évènements. En vertu des dispositions du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 instituant un article D. 322-3-1 au sein du code de la sécurité intérieure, aucun lot d'une valeur supérieure à 150 euros ne peut être mis en jeu à l'occasion des lotos traditionnels organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou encore d'animation sociale, par des personnes non opérateurs de jeux. Cette nouvelle réglementation inquiète à juste titre les associations qui ont pour habitude d'organiser un loto annuel. En effet, les fonds récoltés dans le cadre de tels évènements permettent auxdites associations d'assurer la vitalité de leur activité qu'elle soit sportive, culturelle, éducative, sociale, scientifique etc. Le plafonnement de la valeur des lots à 150 euros risque en effet de limiter l'affluence et l'engouement pour ces évènements. Une situation qui, in fine, portera préjudice aux organisateurs, c'est-à-dire aux milliers d'associations qui font la singularité et le dynamisme des communes. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend assouplir cette réglementation afin d'assurer la pérennité des associations qui ont déjà été fortement impactées par les restrictions instituées afin de juguler l'épidémie de covid-19.

Texte de la réponse

En vertu de l'article L. 322-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), les lotos traditionnels sont des jeux d'argent et de hasard autorisés également appelés "poules au gibier", "rifles"ou"quines", organisés par des personnes non opérateurs de jeux dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale. Ils se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. L'article D. 322-3-1 du même code, créé par le décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard, limitait à 150 euros la valeur des lots pouvant être proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels alors que ce plafond avait été implicitement supprimé en 2004 avec les modifications successives de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries, aujourd'hui abrogée. Compte tenu de la limitation législative de la valeur des mises à 20 euros, du fait que les lotos traditionnels ne sont autorisés que dans un cadre restreint et des besoins pour les associations de diversifier leurs modes de financement dans un contexte économique fragilisé par la crise sanitaire, ce plafond n'a plus été jugé pertinent. Le Gouvernement a donc abrogé l'article D. 322 3-1 du code de la sécurité intérieure qui le prescrivait, par le décret n° 2021 1434 du 4 novembre 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux lotos traditionnels. Par suite, le montant des lots pouvant être proposé dans le cadre de ces lotos n'est désormais plus limité.