Réponse publiée le 7 décembre 2021

Les projets de méthanisation agricole et d'injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel bénéficient au niveau des territoires, à la fois aux collectivités locales, aux agriculteurs et aux habitants. Le biométhane participe au développement d'une économie circulaire en valorisant les matières organiques agricoles et les déchets des territoires. Cependant, la méthanisation et l'injection de biométhane étant encore peu connues du grand public, les projets et les sites existants de méthanisation agricole peuvent susciter des questions au niveau local. À ce jour, les premières réalisations en France ont fait leurs preuves sous l'angle technique et financier, néanmoins l'appropriation locale des projets est aujourd'hui un enjeu essentiel.Dès la planification d'un projet d'unité de méthanisation, lorsque l'on est porteur du projet, il faut anticiper et engager la concertation localement. C'est pourquoi la mise en oeuvre d'une unité de méthanisation doit s'accompagner d'une réelle stratégie de dialogue avec l'ensemble des parties prenantes du projet (élus locaux, habitants, associations, commerçants). Les installations de méthanisation sont encadrées par des règles précises issues de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), qui vise à prévenir les risques, nuisances et pollutions susceptibles d'être générées par cette activité. Les prescriptions techniques applicables aux installations de méthanisation couvrent les différentes étapes du process dont les conditions de stockage du digestat issu de la méthanisation et son devenir après sortie de l'installation. L'épandage de digestat est soumis à plusieurs règles relatives à : la distance d'épandage des habitations, des lieux accueillant du public et des cours d'eau, au matériel d'épandage utilisé, à la durée entre l'épandage et l'enfouissement du digestat. La réglementation prévoit que les ouvrages de stockage du digestat soient dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel. Leur capacité doit être suffisante pour permettre le stockage de la quantité de digestat (fraction liquide et fraction solide) produite sur une période correspondant à la plus longue période pendant laquelle son épandage est soit impossible, soit interdit, sauf si l'exploitant de l'installation ou un prestataire dispose de capacités de stockage sur un autre site et qu'il est en mesure d'en justifier en permanence la disponibilité. La période de stockage prise en compte ne peut pas être inférieure à 4 mois. S'agissant de la répartition géographique, quatre régions, Hauts-de-France, Grand Est, Bretagne et Île-de-France, concentrent 55 % des capacités installées à fin 2020 et 54 % des injections de 2020. La production de biométhane s'établit à 2208 GWh pour l'année 2020, soit une hausse de 79 % par rapport à 2019. En région Hauts-de-France, en lien avec le projet stratégique de Troisième révolution industrielle (REV3), la méthanisation fait l'objet d'engagements forts de la part des acteurs régionaux. Ceci se traduit par : - le Manifeste pour une ambition économique partagée « Faire de la région Hauts-de-France la première région européenne d'injection du biométhane » ; - le Manifeste pour le développement du Gaz Naturel Véhicules et du bioGNV en région Hauts-de-France ; - le lancement de la dynamique Métha'Morphose1 (sous couvert de REV3) ; - la création du Technocentre à Arras. La politique du Gouvernement s'attache à développer un modèle français de la méthanisation agricole. L'objectif est notamment de faire de la méthanisation agricole collective de taille intermédiaire en valorisant l'azote et en favorisant le développement de plus d'énergies renouvelables ancrées dans les territoires, et de créer des opportunités pour améliorer les cycles de rotation des cultures dans une perspective d'agriculture durable. Cette production doit être issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles et l'unité de méthanisation doit être exploitée et l'énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles. L'intervention des pouvoirs publics est nécessaire à l'acceptation sociétale. La planification et la transparence sont essentielles. Le groupe de travail national « Méthanisation » lancé en 2018 et piloté par M. Sebastien Lecornu pour accélérer le développement de la méthanisation a notamment permis d'identifier et de mettre en oeuvre des mesures en ce sens avec notamment le renforcement des démarches de qualité et la promotion des bonnes pratiques de la filière. Des formations sont mises en place pour l'ensemble des acteurs, avec un pilotage du ministère de l'agriculture en ce qui concerne la formation destinée au monde agricole. Ce plan de formation permet d'aider les porteurs de projets à présenter des projets limitant les nuisances et favorisant le dialogue local. Une charte obligatoire de bonnes pratiques a été élaborée par l'Association des agriculteurs méthaniseurs français (AAMF) depuis 2019 afin de répondre aux mesures réglementaires applicables aux unités de méthanisation et d'aider les agriculteurs méthaniseurs à engager une démarche de progrès. Cette charte reprend la réglementation imposée par l'agrément sanitaire et la réglementation ICPE à travers une grille d'audit. Cette grille se décompose en 10 chapitres : accès au site, réceptions des matières, suivi du process, gestion du biogaz, gestion du digestat, prévention et gestion des risques, maintenance, formation, entretien et propreté et image de la filière.