15ème législature

Question N° 40377
de Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains - Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Titre > Désenfantement des mères victimes de violences conjugales

Question publiée au JO le : 27/07/2021 page : 5966

Texte de la question

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du « désenfantement« . Cette situation qui touche le plus souvent les mères est une séparation qui coupe souvent durablement le lien mère-enfant. Elle résulte de décisions de justice favorables à des pères manipulateurs, qui réussissent à obtenir ainsi la garde alternée de leurs enfants. Or ces situations leur laissent le champ libre pour les éloigner définitivement de leur mère. Les enfants sont alors les victimes collatérales des relations perverses que ces hommes font subir aux femmes. Non seulement ces mères sont victimes de violences conjugales, mais elles se voient privées de leurs enfants devant la justice. Une fois désenfantées, il est très compliqué pour ces mères, qui sombrent fréquemment dans la dépression, de récupérer la garde de leurs enfants, otages malgré eux d'un conflit parental. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage, d'une part, la nomination de magistrats spécialement formés et, d'autre part, la désignation d'experts susceptibles de détecter ce type de situations.

Texte de la réponse