Question écrite n° 40377 :
Désenfantement des mères victimes de violences conjugales

15e Législature

Question de : Mme Émilie Bonnivard
Savoie (3e circonscription) - Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du « désenfantement« . Cette situation qui touche le plus souvent les mères est une séparation qui coupe souvent durablement le lien mère-enfant. Elle résulte de décisions de justice favorables à des pères manipulateurs, qui réussissent à obtenir ainsi la garde alternée de leurs enfants. Or ces situations leur laissent le champ libre pour les éloigner définitivement de leur mère. Les enfants sont alors les victimes collatérales des relations perverses que ces hommes font subir aux femmes. Non seulement ces mères sont victimes de violences conjugales, mais elles se voient privées de leurs enfants devant la justice. Une fois désenfantées, il est très compliqué pour ces mères, qui sombrent fréquemment dans la dépression, de récupérer la garde de leurs enfants, otages malgré eux d'un conflit parental. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage, d'une part, la nomination de magistrats spécialement formés et, d'autre part, la désignation d'experts susceptibles de détecter ce type de situations.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Émilie Bonnivard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Famille

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 27 juillet 2021

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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