Réponse publiée le 8 mars 2022

Les lignes directrices de gestion (LDG) ministérielles présentent les principes applicables en matière de gestion des demandes individuelles de mobilité afin de garantir un traitement équitable de l'ensemble des candidatures. Dans toute la mesure du possible et en fonction de l'intérêt du service, les priorités de traitement des demandes de mobilité définies par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019) seront satisfaites. Parmi ces priorités légales, se trouve le rapprochement de conjoints ou de partenaires liés par un Pacs. Un agent candidat à mutation peut relever d'une seule ou de plusieurs priorités légales. Pour pouvoir gérer l'importante volumétrie des demandes et garantir le respect des priorités légales de mutation, l'examen de ces demandes dans le cadre de la campagne annuelle de mutation, s'effectue au moyen d'un barème. Les LDG ministérielles prévoient donc que les demandes au titre du rapprochement de conjoints ont pour objectif de valoriser la situation d'éloignement géographique du conjoint en bonifiant les demandes ayant pour but de rapprocher l'agent du lieu de travail de son conjoint, fonctionnaire ou non, dans une optique d'amélioration de la qualité de vie du foyer. Le rapprochement de conjoints prend en compte trois éléments en fonction de la situation du demandeur : la situation de rapprochement de conjoints ; l'enfant ou les enfants à charge ; l'année ou les années de séparation professionnelle. Au regard de ces éléments, des points au barème du mouvement sont attribués équitablement à chaque agent.