15ème législature

Question N° 40385
de Mme Laetitia Saint-Paul (La République en Marche - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère attributaire > Éducation nationale, jeunesse et sports

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Prise en compte du conjoint fonctionnaire dans le changement d'affectation

Question publiée au JO le : 27/07/2021 page : 5953

Texte de la question

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prise en compte de la situation géographique des conjoints de la fonction publique lors de la demande de changement d'affectation d'un fonctionnaire de l'éducation nationale. Un médecin hospitalier muté dont la femme est enseignante n'a pu l'être, un couple d'enseignants dont un seul a obtenu sa demande de changement d'affectation, une épouse de policier obligée de se mettre en disponibilité pour suivre son conjoint ; ces cas sont aujourd'hui trop nombreux. En 2019, au sein de l'éducation nationale, 23,1 % des personnels ont connu un refus à la suite d'une demande de nouvelle affectation pourtant motivée par un rapprochement de conjoints. Bien que des mesures existent pour aller dans le sens d'une meilleure prise en charge des fonctionnaires et de leur conjoint en cas de mutation, telles que le rapprochement familial prévu par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, elles restent souvent insuffisantes ou trop peu appliquées. Aujourd'hui encore, aucun dispositif ne permet d'accompagner pleinement les couples de fonctionnaires en cas de changement d'affectation. Dès lors, il apparaît inacceptable que deux serviteurs de l'État mariés ou pacsés soient dans l'impossibilité de vivre de manière commune en cas de mutation d'un ou des deux conjoints. Elle l'interroge donc sur les mesures pouvant être prises afin de permettre aux couples de fonctionnaires de ne pas avoir à choisir entre éloignement géographique et mise en disponibilité.

Texte de la réponse