Question de : M. Dominique Potier
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le chiffrage des recettes qui pourraient être générées par l'adoption de différentes mesures fiscales. La crise du coronavirus a augmenté les inégalités en France. Selon les associations caritatives de lutte contre la pauvreté, un million de personnes auraient basculé suite à la crise et toujours selon elles, plus de 8 millions de personnes ont eu besoin d'aide alimentaire fin 2020 contre 5,5 millions avant la crise. Dans le même temps, il aura fallu à peine 9 mois aux milliardaires français pour récupérer la fortune perdue durant la crise. Entre mars 2020 et mars 2021, leur fortune a augmenté de 40 %. La France a dépensé des centaines de milliards d'euros pour faire face à la crise. Aujourd'hui, alors que le Gouvernement prévoit la sortie progressive du « quoi qu'il en coûte », il devient indispensable d'établir un chiffrage de certaines mesures aptes à financer la réponse à la crise et pour s'assurer que les plus vulnérables ne règlent pas la facture de la covid-19. En particulier, il s'intéresse aux revenus générés par une réforme de l'imposition du capital. Alors que la mission d'évaluation commanditée par le Gouvernement n'a pas permis de mettre en évidence un rebond de l'investissement lié à la suppression de l'impôt sur la fortune et l'introduction de la flat tax, un débat sur les modalités d'une contribution des plus aisés à la relance est plus que jamais d'actualité. Face à l'absence de mécanismes indépendants d'évaluation des recettes générées par une mesure fiscale, il sollicite l'évaluation des services du ministère pour déterminer le revenu annuel généré, hors effets de comportement, par la mise en place d'un prélèvement exceptionnel de 2 % sur le patrimoine financier des 10 % des Français les plus riches, par la mise en place d'un prélèvement exceptionnel de 0,5 % sur l'épargne des 30 % des Français les plus riches, par le rétablissement d'un impôt sur la fortune tel qu'il existait avant la réforme de 2017, par un rétablissement de l'impôt sur la fortune tel qu'existant avant la réforme de 2017 assorti d'une réforme de l'abattement sur la résidence principale pour qu'il soit plafonné à 500 000 euros et d'une suppression du pacte Dutreil, par le rétablissement de l'impôt sur la fortune tel qu'il existait avant la réforme de 2017, assorti d'une composante carbone modelée sur la TICPE telle que proposée par Carbon4Finance et Greenpeace à un taux de 44,60 euros par tonne de CO2 (la composante carbone s'appliquerait sur le patrimoine financier, en fonction de l'intensité carbone moyenne des produits), et enfin par le relèvement du bouclier fiscal tel qu'il existe à 85 % des impôts dus contre 75 % aujourd'hui.