DROIT À UNE FIN DE VIE LIBRE ET CHOISIE

M. le président. La parole est à Mme Claudia Rouaux.

Mme Claudia Rouaux. Je parle au nom de notre collègue Marie-Noëlle Battistel, qui a rédigé cette question et qui aurait aimé la poser, car elle s'investit sur ce sujet depuis plus de huit ans, avec Jean-Louis Touraine.

L'Assemblée nationale a commencé l'examen d'une proposition de loi garantissant le droit à une fin de vie libre et choisie – aboutissement d'un travail parlementaire vieux de quarante-trois ans. Notre assemblée s'est honorée d'un travail transpartisan qui a permis de mener des débats approfondis en commission des affaires sociales, d'amender et de voter la proposition de loi à une très large majorité. Le 8 avril dernier, malgré l'obstruction d'un petit nombre de députés, l'Assemblée nationale a pu examiner et voter l'article 1er de la proposition de loi garantissant le droit à une fin de vie libre et choisie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et FI.) L'article a été adopté par 240 voix contre 48, soit 83 % des députés présents.

Le travail parlementaire doit désormais se poursuivre pour répondre aux attentes de la représentation nationale et de l'immense majorité des Français, qui demandent que tout soit fait dans la période actuelle pour protéger les vivants et pour humaniser l'agonie des mourants. Si les débats doivent se poursuivre après les scrutins de juin, préserver leur sérénité implique de les organiser dès maintenant. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, près de 300 députés vous ont adressé un courrier en ce sens, vous demandant de donner votre accord à l'inscription de l'examen de la proposition de loi garantissant le droit à une fin de vie libre et choisie à l'agenda du Parlement. L'examen du texte dans le cadre d'une niche parlementaire ne permettra pas d'aboutir. Le Gouvernement doit entendre les attentes des Français. Pouvez-vous vous engager aujourd'hui à donner du temps parlementaire pour poursuivre le travail et avancer sur cet important sujet de société ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, LR et FI.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles. La crise sanitaire que nous traversons depuis plus d'un an éclaire ces sujets d'une lumière un peu nouvelle. Les médias ont rapporté, ces derniers temps, quantité de témoignages sur cette douloureuse question dont les parlementaires, vous l'avez dit, ont été très nombreux à se saisir.

La question est actuellement régie par la loi Claeys-Leonetti, dont l'une des grandes avancées a été de permettre un accompagnement juste et adapté des personnes en fin de vie. Il y a des situations de grande détresse, qu'il faut évidemment prendre en considération pour trouver des solutions, mais certaines de ces solutions existent dans notre droit. Ainsi, la loi Claeys-Leonetti permet d'ores et déjà l'arrêt des traitements et la sédation profonde qui consiste, vous le savez, à endormir profondément une personne atteinte d'une maladie grave et incurable pour soulager ou prévenir une souffrance réfractaire. Cette loi a pour singularité de s'adapter à chaque situation individuelle en mobilisant les équipes soignantes médicales et paramédicales, qui connaissent mieux que personne la situation clinique de leurs patients.

Olivier Véran a lancé une nouvelle mission destinée à évaluer l'application réelle de la loi, car nous avons besoin d'un peu de recul pour apprécier ce qui fait obstacle à ce qu'elle soit pleinement mise en œuvre. On sait par exemple que la possibilité offerte par la loi de rédiger des directives anticipées reste insuffisamment connue. Il faut lever les obstacles chaque fois qu'ils se présentent, en mobilisant au besoin d'autres instances telles que le Conseil consultatif national d'éthique (CCNE) ou le Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Quant à rouvrir la discussion sur ce sujet, cela nécessite du temps. Si le débat doit se tenir dans le cadre parlementaire, comme vous l'avez souligné, il doit probablement dépasser les murs de cette assemblée pour concerner l'ensemble des Français. C'est aussi pour cela qu'Olivier Véran a lancé le nouveau plan national de développement des soins palliatifs et d'accompagnement de la fin de vie – ce sera le cinquième –, qui prendra le relais du plan précédent pour continuer la réflexion sur la question.