Texte de la question
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'asymétrie entre vétérinaires et ostéopathes animaliers en matière de cotisations au Conseil national de l'Ordre des vétérinaires (CNOV). La France est un pays pionnier en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de compagnie, l'ostéopathie animale a su trouver sa place au sein des professions de la santé animale. Pourtant, les jeunes passionnés se lançant dans cette voie font face à de nombreuses difficultés, notamment au regard des coûts d'accès aux prestations du CNOV auprès duquel ils se trouvent dans l'obligation légale de cotiser. Ainsi, pour 2021, la cotisation qui a été exigée des ostéopathes animaliers s'élevait à 102,97 euros, soit le même montant que celui appliqué aux vétérinaires. Or les prestations proposées aux ostéopathes animaliers sont bien inférieures à celles auxquelles les vétérinaires ont accès. Par exemple, le CNOV n'offre aucune formation aux ostéopathes animaliers et ce alors même que la formation continue constitue une obligation légale. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour mettre un terme aux inégalités de traitement entre vétérinaires et ostéopathes animaliers dans l'accès aux prestations proposées par le CNOV.
Texte de la réponse
Le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV) a été habilité par le législateur pour évaluer les compétences des personnes non vétérinaires qui pratiquent des actes en ostéopathie animale, tenir la liste des personnes ayant validé leurs compétences et inscrites auprès du conseil régional de l'ordre et s'assurer du respect des règles déontologiques qui leur sont applicables [article R. 243-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)]. L'article L. 242-3-1 du CRPM précise également que « Le conseil national fixe le montant des frais d'inscription et de la cotisation annuelle versée par toute personne physique ou morale inscrite au tableau ou sur les listes mentionnées au deuxième alinéa du I. Le défaut de paiement de la cotisation ordinale est passible de poursuites disciplinaires ». Le CNOV a décidé lors de sa session des 21 et 22 mars 2017 de fixer à 7 IO (IO = indice ordinal) le montant de la cotisation annuelle des personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale et devant être inscrites sur les listes tenues par les conseils régionaux. Compte tenu des frais d'examen des dossiers d'inscription, le CNOV a décidé que les personnes non vétérinaires réalisant des actes d'ostéopathie animale et dont les compétences ont été reconnues à la suite de l'examen d'aptitude sont dispensées de cotisation la première année civile de leur inscription sur la liste d'exercice prévue au 12° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime. L'indice ordinal est le calcul de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation réalisé par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d'août N - 1 à août N. Depuis le 29 janvier 2016, l'année de base 100 est devenue l'année 2015. L'indice des prix à la consommation hors tabac, ensemble des ménages, base 100 en 2015, était de 101,47 en août 2017 et cette augmentation a été appliqué à l'IO 2018, soit 14,30. Le calcul est le même pour les années ultérieures : l'indice INSEE était de 103,48 en août 2018 (IO 2019 = 14,58), 104,40 en août 2019 (IO 2020 = 14,71). En 2021, l'IO a la même valeur que l'IO 2020, soit 14,71. Ainsi sur le fondement de ce calcul, la cotisation des ostéopathes animaliers, soit 7 IO, a évolué annuellement en fonction de la seule augmentation de l'inflation. Cette cotisation s'élève en 2021 à 102,97 €. En parallèle, il a été appliqué également l'augmentation de l'IO à la cotisation ordinale des personnes physiques vétérinaires. Pour 2021, la cotisation ordinale des personnes physiques vétérinaires sans mentionner celle des sociétés d'exercice, est de 335,10 €. L'ordre des vétérinaires n'a pas pour rôle de former ni les vétérinaires ni les personnes non vétérinaires qui réalisent des actes d'ostéopathie animale mais d'assurer aux propriétaires et détenteurs d'animaux que ce sont des personnes compétentes et qu'ils peuvent en attendre un service de qualité. Si ces personnes ne respectent pas leur code de déontologie, elles peuvent être poursuivies devant les chambres de discipline. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation considère ainsi que le CNOV a seul le pouvoir de déterminer les cotisations ordinales des personnes dont il a la charge et qu'en l'espèce celle établie pour les personnes non vétérinaires qui réalisent des actes d'ostéopathie animale est proportionnée et son calcul parfaitement transparent.