Question écrite n° 40455 :
Accès à la retraite progressive pour les fonctionnaires

15e Législature
Question signalée le 4 octobre 2021

Question de : M. Guillaume Vuilletet
Val-d'Oise (2e circonscription) - La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques quant à l'accès à la retraite progressive pour les fonctionnaires. Alors que la réforme des retraites est repoussée à la fin de la crise sanitaire (cf le Président de la République Emmanuel Macron, lors de son allocution du 12 juillet 2021), certaines mesures peuvent être bénéfiques avant cette échéance. Si le projet initial ne rencontrait pas l'approbation de l'ensemble de la population, certains éléments semblaient aller dans le bon sens et ne suscitaient pas d'opposition. À ce titre, la généralisation de la retraite progressive pour les fonctionnaires, qui devait être mise en œuvre en 2022, était une mesure d'équité entre le secteur privé et le service public. Pour les personnes ayant eu des problèmes de santé au cours de leur vie, cette forme de retraite permet d'équilibrer la charge de travail en fonction de la condition physique et mentale, tout cela sans être pénalisé sur le niveau de la pension. En effet, en travaillant à temps partiel, la personne continue d'accumuler des trimestres et de cotiser. C'est donc une période de transition entre le travail et la retraite améliorant la gestion des fins de carrière. Cet argument est largement défendu par Sophie Bellon (présidente du CA de Sodexo) dans le rapport « favoriser l'emploi des travailleurs expérimentés » qu'elle a remis au Premier ministre en janvier 2020. Les seules conditions prévues étaient l'âge (62 ans) et le nombre de trimestres cotisés (au moins 150). C'est pratiquement le même type de dispositif que la cessation progressive d'activité (CPA), qui prit fin en 2011. Par conséquent, il souhaiterait savoir si elle compte proposer l'élargissement de la retraite progressive.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Guillaume Vuilletet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : Transformation et fonction publiques

Ministère répondant : Transformation et fonction publiques

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 4 octobre 2021

Date :
Question publiée le 27 juillet 2021

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

partager