Question de : Mme Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contraintes liées à l'application des règlements départementaux de défense incendie et secours dans les communes rurales. Depuis la réforme de 2011, la défense extérieure contre l'incendie (DECI) relève d'un règlement départemental élaboré par les préfectures, en concertation avec les collectivités territoriales. Si la sécurité des habitants est naturellement une priorité pour les élus, il n'en demeure pas moins que l'interprétation souvent très stricte des dispositions des règlements départementaux conduit à des coûts de mise aux normes trop importants pour les budgets communaux. Or si le réseau d'eau potable ne permet pas d'obtenir le débit nécessaire à la DECI, des solutions techniques alternatives existent et pourraient utilement être facilitées : utilisation de points d'eau naturels, mise en place de citernes, de cuves, de réservoirs fixes et en particulier de camions citernes à proximité etc. Cette réforme conduit également à des contraintes disproportionnées dans certains secteurs. Ainsi, de nombreux permis de construire sont refusés en raison de l'appréciation de la distance entre le point d'eau et l'habitation. Dans une décision du 30 octobre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a jugé que le règlement départemental de défense contre l'incendie, qui relève d'une législation distincte de celle de l'urbanisme, ne saurait être opposable aux demandes d'autorisation d'urbanisme. Si cette jurisprudence est validée, il convient pour autant de lever la question de la responsabilité pénale du maire en cas d'incendie d'une construction située dans une zone ne répondant pas aux critères du règlement départemental de défense contre l'incendie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions demandées sur ce sujet qui préoccupe la majorité des communes rurales et de lui préciser comment il entend résoudre cette difficulté de mise en place des DECI, sans remettre en question le fonctionnement normal desdites communes dont le budget ne peut être augmenté.