15ème législature

Question N° 40473
de M. Thibault Bazin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition numérique et communications électroniques
Ministère attributaire > Transition numérique et communications électroniques

Rubrique > télécommunications

Titre > Armoires de raccordement

Question publiée au JO le : 27/07/2021 page : 5992
Date de renouvellement: 04/01/2022

Texte de la question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le manque de sécurisation des points de mutualisation supposés assurer le raccordement à la fibre optique, engendrant de récurrentes et dommageables coupures internet. Ces points de mutualisation, se présentant sous la forme d'armoires de rue, constituent l'interface entre les boucles locales de fibre optique de chaque opérateur et le réseau commun à tous les opérateurs. Si ces installations sont déployées par des opérateurs d'infrastructure, les opérateurs commerciaux et leurs sous-traitants sont amenés à y intervenir pour relier leurs abonnés. L'accès à ces infrastructures par les opérateurs commerciaux se veut facilité, dans un esprit de respect de la concurrence, conformément à l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques. Or cela a pour conséquences un manque de sécurisation et un risque de dégradation de cette infrastructure. Ainsi, on observe de nombreux cas de dégradations volontaires (câbles sectionnés, installations incendiées) ou dues à la négligence des opérateurs commerciaux sur ces armoires (ouverture forcée par l'utilisation de pied de biche, câbles non règlementaires, débranchement d'une ligne pour y connecter une autre). Ces cas de négligence sont d'autant plus nombreux que la demande grandissante de raccordements due à la crise du covid-19 a entraîné un recrutement précipité de techniciens non formés. Malgré la mise en place d'un groupe de travail sous l'égide de l'Arcep et l'expérimentation, par les opérateurs, de dispositifs de sécurisation des armoires et de contrôle des sous-traitants, de nombreuses pannes sévissent alors que plusieurs usagers du réseau sont en télétravail ou à l'école à distance. Cette situation est donc handicapante dans les territoires ruraux isolés, notamment pour toute activité professionnelle qui repose sur un accès internet. S'il revient aux opérateurs privés d'infrastructure, dans le cadre du service public qu'ils se sont vu déléguer, d'en assurer la sécurité et l'efficience, force est de constater que les mesures prises ne permettent pas d'offrir un accès effectif à la fibre à tous les usagers. Soucieux que tous les usagers puissent bénéficier d'un accès régulier et effectif à internet, il vient donc demander ce que le Gouvernement compte entreprendre pour mettre fin aux coupures liées aux dégradations de ces armoires de raccordement.

Texte de la réponse