Prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique par l'As maladie
Question de :
Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Les Républicains
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en charge intégrale par l'assurance maladie des frais de transport en ambulance bariatrique pour les patients souffrants d'obésité massive. L'ambulance bariatrique est un véhicule adapté pour le transport des patients atteints d'obésité massive. Équipée d'un matériel spécifique, notamment un brancard plus large et motorisé supportant une personne pesant plus de 150 kilos, cette ambulance mobilise un équipage de 4 personnes minimum. Son utilisation coûte alors plus cher. Si les patients bénéficient d'une prise en charge au même titre que tout frais de transport, cette dernière ne s'effectue que sur la base d'un transport habituel. Autrement dit, la différence reste à la charge du patient et représente une somme particulièrement conséquente. Le bénéficiaire doit souvent débourser plusieurs centaines d'euros. Cette situation pénalise lourdement les personnes atteintes d'obésité massive, c'est-à-dire 1,5 % des Français. Selon une étude publiée par Santé publique France en 2019, 2 % des femmes et 1 % des hommes âgés de 18 à 74 ans, soit près de 700 000 adultes, sont concernés par cette obésité massive. Parmi eux, certains ne peuvent se déplacer seuls et ont indispensablement recours à cette ambulance spécifique pour se rendre vers les centres de soins. Ces derniers doivent alors faire face à d'importantes dépenses. Ces patients estiment que cette situation est insupportable financièrement et qu'elle est discriminatoire. Certains, aux moyens financiers limités, disent être exclus de l'accès universel aux soins. Ils demandent alors à ce que l'assurance maladie prenne intégralement en charge les frais liés au transport en ambulance bariatrique. C'est pourquoi elle l'interpelle sur cette problématique qui menace la continuité des soins de certains patients et lui demande s'il entend répondre favorablement à leur demande légitime.
Réponse publiée le 9 novembre 2021
L'accès aux soins de l'ensemble des assurés, dont l'une des conditions est de pouvoir se rendre sur le lieu où sont dispensés ces soins, constitue une priorité du ministère des solidarités et de la santé. Le Gouvernement est conscient de l'insuffisance de l'offre actuelle et des difficultés d'accès à ces prestations, notamment en raison des suppléments tarifaires facturés aux patients lorsqu'ils doivent faire appel à des transporteurs privés et non remboursés par l'Assurance maladie. Pour assurer une prise en charge pérenne et adaptée sur l'ensemble du territoire, le ministre des solidarités et de la santé a mandaté la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) pour ouvrir des négociations avec les transporteurs privés et travailler à la définition d'un modèle économique et tarifaire adapté à ce type de transport : il s'agit d'inciter les transporteurs à développer une offre de transport bariatrique. Ces négociations sont en cours. Les travaux concernant le transport bariatrique demandent un temps d'expertise spécifique et conduiront à un accord prochain entre les transporteurs et la CNAM. Ces nouvelles modalités de rémunération devront entrer en vigueur au cours de cette année. Enfin, une enquête sera conduite afin de documenter dans les prochains mois un état des lieux de l'offre en transport bariatrique pour mettre à disposition un annuaire de l'offre et des équipements disponibles. Il s'agit de renforcer tant la structuration de cette offre que sa lisibilité qui constitue l'un des engagements portés dans la feuille de route 2019-2022 « Prise en charge des personnes en situation d'obésité ».
Auteur : Mme Bérengère Poletti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Dates :
Question publiée le 3 août 2021
Réponse publiée le 9 novembre 2021