Devenir des réserves du RSI
Publication de la réponse au Journal Officiel du 3 avril 2018, page 2787
Question de :
M. Jean-Marie Sermier
Jura (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression progressive du régime social des indépendants à partir du 1er janvier 2018. Le RSI compte environ 2,8 millions de cotisants (artisans, commerçants, professions libérales) et 6,5 millions de ressortissants. Ses missions seront reprises par les organismes du régime général de la Sécurité Sociale tels que l'URSSAF et la CPAM. Il s'interroge sur les conditions financières de cette réforme et plus particulièrement sur le devenir des réserves du régime complémentaire de retraite qui s'élèveraient à plus de 20 milliards d'euros et feraient l'objet de placements financiers.
Réponse publiée le 3 avril 2018
La réforme est sans impact sur le devenir des réserves du régime complémentaire de retraite. Le régime complémentaire de retraite est maintenu, avec ses réserves, et il restera géré par le conseil national de la protection sociale des travailleurs indépendants qui sera mis en place au 1er janvier 2019 et succèdera à l'actuelle gouvernance des travailleurs indépendants.
Auteur : M. Jean-Marie Sermier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Régime social des indépendants
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Action et comptes publics
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 5 mars 2018
Dates :
Question publiée le 19 décembre 2017
Réponse publiée le 3 avril 2018