Texte de la question
Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les objectifs prévus par la loi dite « 3DS », notamment sur son article 45 qui concerne la gouvernance de l'ADEME. En effet, le texte du Gouvernement présenté au Sénat, qui indique que « le représentant de l'État [...] est le délégué territorial de l’agence », introduit une incertitude nouvelle et forte sur le rôle des directions régionales de l'ADEME. Ce renforcement du rôle du préfet de région amène à craindre un renforcement sur la mainmise de l'État sur l'agence. Pourtant aujourd'hui l'ADEME affiche un excellent bilan avec une exécution budgétaire à 100 % alors que dans le même temps ses effectifs baissent de 12 % chaque année. Cet article a été critiqué par les syndicats comme la CFDT ADEME qui dénonce un projet de loi qui « met à mal le rôle de l'ADEME, son expertise, sa capacité d'intervention, sa présence dans les territoires et son autonomie pour faire avancer la transition écologique ». Lors de son audition par le groupe de travail de Mme la députée, le président de l'agence lui-même s'est opposé à cette mise sous tutelle. Il a ainsi évoqué un prétexte pour l'État afin de récupérer le budget à l'équilibre de l'ADEME. Toujours selon lui, pour le bon fonctionnement de l'agence, le préfet ne devrait avoir ni un rôle de décision sur les aides, ni un rapport hiérarchique, ce qu'il aura pourtant en tant que délégué territorial. Le directeur de l'agence de l'ADEME craint des pressions politiques à l'égard du préfet pour l'acceptation ou le refus de projets auxquelles celui-ci ne pourrait être perméable. La gouvernance de l'ADEME devient donc déconcentrée alors qu'elle n'était pourtant pas concentrée initialement et cela rentre en contradiction avec ce grand principe de décentralisation qui guide cette loi. Au vu de tout ce qui a été évoqué ci-dessus, elle lui demande pourquoi elle veut modifier le fonctionnement d'une agence dont il est communément admis qu'elle fonctionne bien.
Texte de la réponse
L'article 45 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit d'attribuer au préfet de région la fonction de délégué territorial de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), établissement public de l'État à caractère industriel et commercial au sens de l'article L. 131-3 du code de l'environnement. Cette nouvelle fonction vise à renforcer la coordination de l'action de l'État dans les territoires. La désignation du préfet de région comme délégué territorial de l'ADEME permettra de lui conférer un véritable rôle de contrôle de la cohérence de l'action territoriale de l'agence, d'une part avec les objectifs qui lui sont assignés au niveau national, et plus globalement avec les orientations gouvernementales et, d'autre part, avec l'activité des services de l'État, dans l'ensemble des champs d'intervention de l'opérateur, et plus spécifiquement dans deux politiques publiques majeures de la transition énergétique et écologique, que sont le soutien à la chaleur renouvelable et la prévention et la gestion des déchets. Ce point est d'autant plus important pour des politiques publiques dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements sont particulièrement impliqués. En pratique, en tant que délégué territorial, le préfet de région représentera localement l'établissement, édictera à l'attention du représentant territorial de l'établissement des directives d'action territoriale et participera à l'évaluation du responsable territorial de l'établissement. Ainsi, cette évolution garantira l'unicité de la parole de l'État, et permettra à ses partenaires, au premier rang desquels les collectivités territoriales et leurs groupements, de disposer d'un interlocuteur identifié qui parle d'une seule voix au niveau déconcentré. Enfin, la fonction de délégué territorial de l'ADEME qui serait dévolue au préfet de région n'emporte de conséquences ni sur les attributions actuelles de l'agence, ni sur son mode de fonctionnement. Le délégué territorial, qui existe déjà dans d'autres établissements publics, exerce ses attributions dans le cadre des compétences et des décisions des organes délibérants et exécutifs de l'établissement. Cette fonction n'amoindrira pas les compétences des instances de gouvernance de l'ADEME. Enfin, elle renforcera le rôle du préfet en tant que relais institutionnel et opérationnel de l'Etat dans les territoires.