15ème législature

Question N° 40586
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Projet de création du statut d'assistant sexuel avec un cadre éthique

Question publiée au JO le : 03/08/2021 page : 6142

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le projet de création du statut d'assistant sexuel avec un cadre éthique, juridique et méthodologique adapté, permettant de répondre de manière raisonnable, légale et sécurisée aux attentes des personnes. Déjà envisagée en 2012, une réflexion a été engagée depuis 2020 par le ministère en saisissant à nouveau le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), lequel consulte les acteurs de terrain, comme l'Unapei, les citoyens et des experts d'autres pays. L'assistance sexuelle est une activité pouvant être exercée par des personnes de sexe, âge et orientation sexuelle différents et qui exige de réelles compétences, une grande éthique professionnelle et une formation adaptée. Elle vise à procurer un bien-être physique, physiologique et psychologique à la personne souffrant d'un handicap. L'aidant à trouver un meilleur équilibre et une plus grande autonomie, l'assistance sexuelle peut ainsi réduire la dépendance de la personne aux drogues ou aux médicaments et améliorer sa qualité de vie. Jusqu'alors assimilé dans le pays à la prostitution, le statut d'assistant sexuel est source de nombreuses questions et débats. Ils portent notamment sur la nature du handicap « éligible », l'équilibre à trouver entre intimité et besoin d'assistance, la part du besoin et de la volonté de la personne dans la demande, les modalités de prise de décision, qui serait sans doute collégiale et interdisciplinaire. Pourtant, de nombreux pays, en Europe et ailleurs, ont mené des initiatives significatives. Certains ont reconnu le statut d'assistant sexuel et autorisé l'exercice de cette activité, parfois prescrite médicalement dans le cadre de sexothérapies. Désormais très sollicités par les personnes en situation de handicap, les établissements et associations soutiennent cette nouvelle réflexion sur l'assistance sexuelle et se déclarent disponibles pour y participer. Il l'interroge sur l'état d'avancement de la réflexion engagée sur l'assistance sexuelle, sujet sensible et délicat, attendu par de nombreux acteurs du handicap et personnes en situation de handicap.

Texte de la réponse