Question de : Mme Émilie Cariou
Meuse (2^e circonscription) - La République en Marche
Question posée en séance, et publiée le 13 décembre 2017

LUTTE CONTRE L'ÉVASION FISCALE

M. le président. La parole est à Mme Émilie Cariou, pour le groupe La République en marche.

Mme Émilie Cariou. Ma question complétera celle posée par M. Chassaigne.

Monsieur le Premier ministre, le 5 décembre dernier, les vingt-huit États membres de l’Union européenne ont diffusé leurs conclusions sur les paradis fiscaux, après plusieurs mois de travail en commun avec la Commission européenne. Une liste noire de dix-sept États hors Union européenne a été publiée tandis que quarante-sept États et territoires étaient placés sur une deuxième liste, dite grise, à condition de respecter certains engagements.

Huit États des Caraïbes, affectés par les récentes crises météorologiques, ont été placés à part pour cette année 2018, leur cas demeurant en attente de prise de position.

Monsieur le Premier ministre, nous saluons ce premier travail de fond, mené depuis plusieurs années, même si cette liste paraît trop modeste non seulement au regard des pratiques observées en matière d'optimisation fiscale, mais aussi au regard du rôle joué par certains États européens dans les schémas d'optimisation mis en œuvre.

Nous espérons que cette prise de conscience du phénomène de l'optimisation fiscale offshore débouchera sur des actions concrètes pour sauvegarder nos ressources fiscales et, partant, nos solidarités, dans tous les territoires de la République, face au dumping que nous font subir les paradis fiscaux et les entreprises qui les instrumentalisent.

Monsieur le Premier ministre, vous venez d'annoncer un plan de lutte contre la fraude fiscale. Dans quel délai notre arrêté national établissant la liste nationale des paradis fiscaux, qui n'en compte aujourd'hui que sept, répondra-t-il à cette évolution européenne ?

Cette liste est une brique essentielle à la mise en œuvre de notre arsenal juridique d'imposition des capitaux et des résultats qui fuient vers ces paradis fiscaux.

Dans le cadre de cette mise à jour, le Parlement et ses commissions des finances pourront-ils enfin participer chaque année, comme le prévoit la loi, à la révision de la liste française des paradis fiscaux, actualisée pour la dernière fois en 2016, et organiser le suivi des travaux, notamment le respect des engagements des pays de la liste grise ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs des groupes NG, FI et GDR.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la députée, le Premier ministre vient de rappeler fermement la priorité donnée par ce Gouvernement à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.

S'agissant plus particulièrement de la liste des États et territoires non coopératifs de l’Union européenne, celle-ci correspond depuis l'origine à une demande de la France. Nous avons donc œuvré très activement pour son adoption lors du dernier conseil « Affaires économiques et financières » – ECOFIN – du 5 décembre, auquel participait Bruno Le Maire.

Elle vise les pays qui ne seraient pas transparents en matière fiscale, qui disposeraient d'un régime de concurrence fiscale déloyale ou seraient dotés de secteurs offshore permettant d'échapper à toute imposition.

Afin de renforcer son efficacité, le Gouvernement promeut au niveau européen l'adoption d'une série de contre-mesures fiscales dissuasives et protectrices de nos bases fiscales.

Par ailleurs, au-delà des dix-sept États et territoires qui figurent sur la liste noire, quarante-sept pays ont pris l'engagement de se mettre rapidement en conformité. S'ils ne respectent pas cet engagement, ils seront inscrits sur la liste noire. Cette disposition est extrêmement incitative.

M. Fabien Di Filippo. C'est la secrétaire d'État à la lecture de fiches !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État . La liste française des États et territoires non coopératifs que vous mentionnez, madame la députée, vise à garantir que notre administration fiscale reçoit de nos partenaires les éléments nécessaires à ses missions. Elle est assortie de mesures fiscales dissuasives.

Plusieurs États et territoires, après leur inscription sur cette liste, ont amélioré leur coopération fiscale avec la France, ce qui a conduit à les en retirer. Le Gouvernement prépare l'actualisation de cette liste sur la base des critères prévus par l'article 238-0 A du code général des impôts, différents des critères européens.

Dans ces conditions, le Gouvernement se tient à votre disposition pour vous fournir les explications et informations que vous jugeriez utiles. Ainsi, dernièrement, les évolutions de la liste des États et territoires non coopératifs vous ont été présentées dans le cadre du questionnaire annuel de votre commission sur le projet de loi de finances.

M. Fabien Di Filippo. Ce ne sont pas des débuts flamboyants, madame !