Question écrite n° 40635 :
Dégradations des armoires de raccordement

15e Législature
Question signalée le 11 octobre 2021

Question de : Mme Marie Guévenoux
Essonne (9e circonscription) - La République en Marche

Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les dégradations des armoires de raccordement, causées notamment par les techniciens des opérateurs concernés. Ces armoires de raccordement sont des points de mutualisation essentiels pour l'accès de tous à la fibre optique. L'opérateur chargé du déploiement doit en garantir l'accès aux autres opérateurs, conformément à la loi. Cette obligation n'est pas toujours respectée, ou entraîne un manque de sécurité ou des dégradations dues à la négligence des opérateurs. Armoires forcées, câbles sectionnés, lignes débranchées pour en connecter une autre sont en augmentation constante et sont lourds de conséquences pour les usagers, alors que l'accès à internet est indispensable du fait de la crise sanitaire. Un groupe de travail a été mis en place par l'ARCEP début 2019 pour résoudre les difficultés d'exploitation des réseaux FttH, mais la situation ne s'améliore pas sur le terrain. Elle souhaite savoir quelles mesures vont être mises en œuvre pour résoudre ces difficultés et selon quel calendrier.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marie Guévenoux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Télécommunications

Ministère interrogé : Transition numérique et communications électroniques

Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 11 octobre 2021

Date :
Question publiée le 3 août 2021

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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