Texte de la question

M. André Villiers interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en charge du coût de l'enfouissement des réseaux aériens télécom. Aux termes d'une déclinaison locale de l'accord national FNCCR-AMF-Orange de 2012, le syndicat départemental d'énergie de l'Yonne (SDEY) enfouit les réseaux aériens télécom à ses frais : l'opérateur télécom Orange récupère gratuitement ses réseaux télécom enfouis car cet enfouissement ne lui est pas utile pour l'exploitation de son service sur support cuivre. S'il est logique qu'Orange ne supporte pas le coût de l'enfouissement d'un service qui n'avait pas besoin d'être enfoui, ce traitement gracieux perd sa raison d'être dès l'instant où Orange exploite dans ses fourreaux un nouveau service qui a besoin d'être enfoui, par exemple en louant un fourreau à un opérateur de fibre après en avoir retiré le câble de cuivre. Or de nouvelles modalités d'exploitation des fourreaux d'Orange vont être développées à mesure de l'extinction progressive du réseau cuivre d'ici 2030. Pour ne pas constituer un enrichissement sans cause, cette différence d'exploitation mériterait une différence de traitement, moins gracieuse et plus onéreuse. Il lui demande quel est l'état des lieux des nouvelles modalités d'exploitation des fourreaux d'Orange au niveau national et quelles mesures le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier pour mieux répartir la prise en charge du coût de l'enfouissement des réseaux aériens télécom.