Texte de la question
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les exonérations d'impôts locaux pour la reprise d'entreprises en difficulté. S'agissant de la reprise d'entreprises industrielles en difficulté, il existe une exonération d'impôts locaux. Mais cette exonération est facultative pour les collectivités territoriales. En applications des articles 1464B, 1464C er 1586 nonies du code général des impôts, les collectivités concernées doivent prendre une délibération accordant cette exonération. Il convient de noter que seules les reprises d'entreprises industrielles peuvent bénéficier de telles exonérations. Ces délibérations sont bien entendu transmises aux services de l'État, ne serait-ce que pour permettre ou pas le recouvrement des impôts ou pas. Il lui demande, au niveau national, combien de délibérations ont été prises par les collectivités territoriales.
Texte de la réponse
Aux termes du I de l‘article 1464 C du code général des impôts, « l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises prévue aux articles 1383 A et 1464 B est subordonnée à une décision de l'organe délibérant des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre dans le ressort desquels sont situés les établissements des entreprises en cause. La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale ». Le II du même article précise que les délibérations mentionnées au I sont de portée générale et peuvent concerner la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises ou l'une de ces deux taxes seulement. Pour 2021, 401 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et 1371 communes ont délibéré à cet effet en matière de cotisation foncière des entreprises. S'agissant de la taxe foncière sur les propriétés, ce sont 113 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et 4165 communes qui ont délibéré en ce sens au titre de 2021. Enfin, 64 départements ont adopté une délibération similaire pour la part de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) leur revenant cette même année.