Texte de la question
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le « carnet d'information du logement » (CIL) prévu par l'article 43 bis du projet de loi climat et résilience. M. le député a été alerté par l'ordre des architectes Auvergne-Rhône-Alpes qui juge imprécis le dispositif tel qu'il est prévu par le projet de loi ne faisant pas de distinction en fonction de la nature du logement, des difficultés ayant été identifiées principalement pour les propriétaires de maisons individuelles existantes et pour les petites copropriétés avec un syndic bénévole. Une réécriture semblerait nécessaire pour tenir compte des spécificités des logements et pour ne pas complexifier les démarches des propriétaires. Le CIL qui suivra la vie du logement, qui est d'ailleurs plus adapté aux nouvelles constructions qu'aux anciennes, devrait tenir compte de la nature des travaux et de la typologie du bâtiment dans lequel se situe le logement. Or en termes de délai, le projet de loi spécifie que l'ensemble des documents devront être remis « au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation ». Il souhaiterait connaître sa position et si des ajustements pourraient être envisagés pour tenir compte des problématiques exposées.
Texte de la réponse
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit le carnet d'information du logement (CIL) par son article 167. Le carnet d'information du logement permet de suivre tout au long de la vie du logement, qu'il soit neuf ou existant, sa performance énergétique et les travaux effectués permettant de l'améliorer. Il n'impose pas la réalisation de travaux mais sera la mémoire des caractéristiques nouvelles du logement et des travaux passés. Ce dispositif applicable à tous les logements entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Le carnet d'information du logement est un support simple, et de ce fait, adapté aux constructions neuves et aux logements existants et conçu pour être un outil d'accompagnement des propriétaires, et non une source de complexité. Selon les dispositions législatives, le contenu du carnet diffère entre une construction et une rénovation : il est ainsi simplifié pour le deuxième cas. Pour les logements existants, le carnet est établi dans le cas de travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique du logement. Il est demandé aux propriétaires de créer et d'alimenter le carnet d'information, dès lors que de tels travaux sont réalisés. À partir de là, il s'agira de recenser, de façon exhaustive, l'ensemble de ces nouveaux travaux correspondant à cette définition, pour un logement donné. Les textes réglementaires nécessaires sont en préparation et permettront de préciser les dispositions législatives. Concernant le dernier point évoqué sur le délai relatif à la remise des documents, cette phase permet d'acter la complétude des travaux par l'acquéreur et d'en attester la conformité. Cette procédure a un effet libératoire pour le dernier versement éventuel que doit effectuer le propriétaire. Aussi, il semble difficile d'envisager qu'à cette étape les documents afférents à la construction ou aux travaux ne puissent être transmis au propriétaire.