15ème législature

Question N° 40695
de M. Fabrice Brun (Les Républicains - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > pharmacie et médicaments

Titre > Obligation vaccinale et principe de consentement libre et éclairé

Question publiée au JO le : 10/08/2021 page : 6306

Texte de la question

M. Fabrice Brun interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur un principe fondamental du droit : le consentement libre et éclairé. En effet, tous les vaccins injectés actuellement en France entrent dans la catégorie « essais cliniques de phase 3 ». Or le règlement européen n° 536/2014 du 16 avril 2014, relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain, vient préciser que l'injection des vaccins, encore au stade de la phase expérimentale, ne peut juridiquement s'opérer que sur la base d'un consentement libre et éclairé des individus qui font l'objet de cette injection. Autrement dit, tant que la phase expérimentale est encore d'actualité, le consentement des individus reste le principe fondamental impératif à respecter. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement pourrait, aujourd'hui, rendre obligatoire un vaccin qui par ailleurs nécessite encore, juridiquement, un consentement libre et éclairé.

Texte de la réponse