Question écrite n° 40702 :
Situation des psychologues

15e Législature

Question de : M. Christophe Jerretie
Corrèze (1re circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues et plus particulièrement sur l'arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise spécifique des psychologues intervenant auprès d'enfants identifiés avec un trouble neuro-développemental, sur la proposition de loi du 7 avril 2021 n° 4055 et, enfin, sur le dispositif PsyEnfantAdo. L'arrêté précité semble assujettir la prise en charge de leur intervention à l'existence d'une prescription médicale et tend à imposer une méthode particulière, ce qui s'oppose au libre choix des méthodes et techniques, principe fondamental du code de déontologie des psychologues. Ensuite, la proposition de loi n° 4055 vise à créer un ordre des psychologues. Or cela revient à méconnaître la diversité de cette profession en ne la rattachant qu'au seul ministère de la santé. En effet, l'enseignement et la recherche, deux des activités primordiales exercées par nombre de psychologues, seraient négligées voire oubliées dans le processus. En définitive, la liberté professionnelle offerte aux psychologues est importante et cette proposition de loi la restreint profondément. Enfin, si le dispositif PsyEnfantAdo constitue une nécessaire réponse d'urgence à la souffrance psychologique des enfants et des adolescents, il semble que les professionnels y trouvent des points d'amélioration. En particulier, la limitation des consultations dans leur durée et leur nombre, ainsi que l'obligation d'utilisation de certains techniques, peuvent être une entrave à l'exercice de leur profession. De même, le plafonnement des tarifs des consultations ou le nécessaire référencement du psychologue à consulter sont une contrainte supplémentaire. L'évaluation obligatoire par le médecin traitant avant la consultation du psychologue est un obstacle supplémentaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer de quelle manière le Gouvernement compte tenir compte des inquiétudes des professionnels de la psychologie et s'il envisage de ne pas soutenir la proposition de loi visant à créer un ordre professionnel.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Christophe Jerretie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 10 août 2021

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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