Texte de la question

M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nouveau pacte vert pour l'Europe et ses conséquences néfastes sur la condition des exploitants producteurs de lavande et de lavandin. Dans le cadre de son « pacte vert pour l'Europe », la Commission européenne a présenté, le 14 octobre 2020, sa stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques. Dans ce cadre, il est prévu un plan de différentes actions visant notamment à « mieux protéger les personnes et l'environnement contre les substances chimiques dangereuses et à encourager l'innovation en vue de mettre au point des solutions de remplacement sûres et durables ». L'objectif fixé par la Commission européenne est de réduire à horizon 2030 de 50 % l'utilisation des pesticides chimiques. Dans le cadre de cette stratégie aura lieu la révision du règlement REACH, portant sur le contrôle des substances chimiques. Aussi, cette révision prévoit d'appliquer un traitement de contrôle similaire de l'ensemble des produits avec des composants chimiques aux huiles essentielles utilisées par les producteurs de lavande. Bien que l'impulsion politique de l'Union européenne visant à réduire l'utilisation de ces produits chimiques soit bienvenue, la révision du règlement REACH, prévue dans le nouveau pacte vert et organisant un examen de contrôle semblable pour les huiles essentielles, apparaît injustifiée. Cette décision sera surtout particulièrement néfaste pour l'avenir de la profession des exploitants producteurs de lavande et de lavandin. Les huiles essentielles sont, comme tous les produits naturels, des substances complexes composées d'une multitude de constituants, qu'il est impossible de supprimer sans altérer l'identité et les propriétés de celles-ci. Ce ne sont pas seulement les 9 000 emplois liés à la culture de la lavande qui disparaîtront, mais aussi de nombreux produits locaux, qui font la richesse du patrimoine culturel français. À terme, les décisions politiques qui pourraient découler de ce règlement REACH mèneront à considérer les huiles essentielles de lavande comme étant trop dangereuses, ce qui est infondé et risque d'entraîner son interdiction, puis sa disparition. Aussi, de nombreux producteurs et petits commerçants des distilleries d'huiles essentielles n'ont pas les moyens de mener à bien les études onéreuses attendues dans le cadre du règlement européen. En définitive, c'est l'ensemble d'un système économique agricole traditionnel, aujourd'hui prospère et vivant, qui est mis en danger. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les actions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d'impulser auprès des partenaires européens une révision du règlement REACH dans le cadre du pacte vert pour l'Europe et de négocier un cadre dérogatoire pour la production de lavande, de lavandin et d'huiles essentielles.