Réponse publiée le 11 janvier 2022

L'article 3 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés a modifié l'article 1844 du code civil pour y introduire des précisions concernant les droits attachés à des titres démembrés. D'une part, s'agissant de la participation aux décisions collectives, il est précisé que, si une part est grevée d'un usufruit, l'usufruitier et le nu propriétaire ont le droit de participer aux décisions collectives. D'autre part, s'agissant du droit de vote, il est précisé qu'il appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier. Enfin, le législateur a introduit la possibilité de transférer contractuellement à l'usufruitier l'exercice du droit de vote concernant « les autres décisions » que celles concernant l'affectation des bénéfices. Certes, l'article 1844 du code civil figure dans le chapitre Ier, intitulé « dispositions générales », du titre IX relatif aux sociétés, du livre III du code civil, dont les dispositions ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des formes sociales. En l'absence de disposition spéciale contraire, cet article, notamment en ce qu'il accorde la possibilité de transférer conventionnellement certaines décisions à l'usufruitier, est donc applicable à l'ensemble des sociétés. Toutefois, en premier lieu, l'article L.225-110 du code de commerce prévoit une règle dérogatoire de répartition du droit de vote, en le confiant à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Il ne serait donc ici pas possible d'appliquer la possibilité de transférer contractuellement à l'usufruitier l'exercice du droit de vote concernant « les autres décisions », puisque la répartition de ces décisions n'est pas la même que celle prévue dans l'article 1844. En second lieu, le quatrième alinéa de l'article L.225-110 prévoit la possibilité d'une dérogation statutaire à la règle de répartition posée au premier alinéa. Cet article aménage ainsi un dispositif d'ensemble composé d'un principe de répartition dérogatoire des droits d'une action démembrée et la possibilité d'opérer des dérogations statutaires. Par conséquent, l'article L.225-110 du code de commerce forme un dispositif spécial faisant échec à l'application, aux sociétés qui y sont soumises, des dispositions nouvelles introduites par l'article 3 de Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, concernant la possibilité de transférer contractuellement à l'usufruitier l'exercice du droit de vote concernant « les autres décisions » que celles concernant l'affectation des bénéfices.