Question de : Mme Nadia Essayan
Cher (2^e circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Nadia Essayan attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les tarifs téléphoniques particulièrement élevés applicables pour les métropolitains pour joindre la Réunion et inversement. En effet, l'ARCEP dans son rapport sur l'évolution des prix des services de communications électroniques pour le marché métropolitain, du 26 mai 2021, démontre une tendance générale de baisse. Or pour la Réunion, les tarifs restent très élevés et sont déconnectés de ceux de la métropole en dehors des cas d'itinérance. Pour l'itinérance, le législateur français a dû intervenir afin d'étendre le règlement européen (UE) n° 531/2012 à l'outre-mer par le biais de l'article L. 34-10 du code des postes et communications électroniques. Or pour les abonnés métropolitains récurrents qui veulent contacter les habitants de la Réunion, le cadre réglementaire est très souple et dépend de chaque opérateur. Alertée par des habitants de sa circonscription, cette politique tarifaire doit être plus régulée afin que les barrières de communication nationale s'abaissent et que l'on puisse, parfaitement et gratuitement, communiquer entre tous. Ceci se vérifie aussi pour les communications de la Réunion vers la métropole. Ses concitoyens lui ont fait part de leur grand étonnement du fait que leur offre permettait de joindre gratuitement 50 pays étrangers, mais excluait pourtant la Réunion, département français. Elle sait que les problématiques de couverture à la Réunion sont spécialement onéreuses et s'il y a eu des évolutions depuis la question écrite n° 24283 de M. Pierre Lagourgue, publiée dans le JO Sénat du 7 janvier 1993, par une baisse des prix notamment, le principe et le symbole sont encore là et éloignent d'autant ce département de la communauté nationale d'outre-mer et métropolitaine. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.