Question de : M. Pierre Vatin
Oise (5^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 2 juin 2021

APPLICATION DES PEINES

M. le président. La parole est à M. Pierre Vatin.

M. Pierre Vatin. Je souhaite d'abord, monsieur le garde des sceaux, rendre hommage au courage et au professionnalisme de nos gendarmes, de nos policiers nationaux et de nos policiers municipaux. Ils assurent notre sécurité au péril de leur vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes LaREM, UDI-I et Agir ens.) La récente attaque d'une policière à La Chapelle-sur-Erdre a – encore une fois – ému les Français. C'est hélas un cas de plus qui s'ajoute à la liste des agressions subies par nos forces de l'ordre. « Subir » et « forces de l'ordre » ne riment pas et ne rimeront jamais.

M. Éric Ciotti. Tout à fait !

M. Pierre Vatin. Au-delà de l'émotion, l'attaque de La Chapelle-sur-Erdre suscite l'incompréhension et la colère. Comment un individu reconnu comme radicalisé, inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), condamné à dix-neuf reprises, notoirement violent et suivi pour schizophrénie, a-t-il pu se retrouver en liberté ? Il en a profité pour accomplir son acte odieux, alors qu'il aurait dû être interné.

Monsieur le ministre de la justice, vous avez dit que notre système pénal était infaillible : comment concilier vos propos avec l'actualité tragique qui révèle si souvent le contraire ? Hélas, le travail de nos policiers est désavoué par l'impunité dont jouissent les criminels. La rupture entre la justice et les forces de l'ordre est palpable. Malheureusement, l'anticipation du Gouvernement n'est pas au rendez-vous malgré l'évolution récente de la société vers plus de violence et d'impunité. Qu'attendez-vous pour renforcer l'exécution des peines ?

M. Marc Le Fur. Tout à fait !

M. Pierre Vatin. Qu'attendez-vous pour rétablir des peines planchers ? Qu'attendez-vous pour mettre en place des peines de sûreté ? Qu'attendez-vous enfin pour agir dans le but d'éviter que des individus libérés dans la nature ne continuent de menacer notre société ?

M. Fabien Di Filippo. Il serait temps !

M. Pierre Vatin. Vous nous disiez être le ministre des prisonniers, qu'attendez-vous pour devenir celui des victimes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. D'abord, monsieur le député, je n'ai jamais dit, contrairement à ce que vous répétez à l'envi, que j'étais le ministre des détenus : j'ai dit que j'étais, entre autres, le ministre des détenus, mais vous êtes le perroquet d'une députée qui est plus à droite que vous ! (Protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Raphaël Schellenberger. Où vous croyez-vous ? Vous êtes dans l'hémicycle !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux . Concernant ensuite la question de la chaîne pénale, il y avait, dans le projet de loi dont vous disiez beaucoup de bien mais que vous n'avez pas voulu voter, la suppression des rappels à la loi et la diminution des crédits de réduction de peine, ainsi qu'une peine de sûreté de trente ans,…

M. Pierre Cordier. C'est une proposition des Républicains, ça !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux . …mais aussi l'exclusion des libérations automatiques et une disposition relative à la communication des policiers dans le cadre de l'enquête – autant de revendications qu'ils avaient. J'ai donné par ailleurs, dès le 4 novembre 2020, des instructions pour accélérer les processus au niveau du parquet et pour que nous soyons plus fermes.

M. Ugo Bernalicis. Le programme de Mme Le Pen !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux . Un certain nombre de dispositions sont toujours en cours d'élaboration : un référent parquet que la police appelle de ses vœux, des réunions régulières entre la police et la justice, ainsi que des mesures visant à ce que, à l'École nationale de la magistrature, le travail des policiers et les difficultés qu'ils rencontrent soient mieux appréhendés. Je vais vous donner quelques chiffres, monsieur Vatin. Ce sont ceux du mois de mai et ils sont effrayants, je vous le concède : quarante-et-un crimes de sang ont été commis en mai – mais c'était en 2010 ! L'heure pour vous est aux reproches, elle n'est pas aux regrets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)